En vertu de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels

contrairement à ce que soutient la société, n'est ni radicalement viciée ni excessivement sommaire ; Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que si la SOCIETE CYME soutient pour contredire les éléments

d'information permettant à la commission compétente d'apprécier si le projet considéré peut, en l'état des structures et de la nature des activités commerciales et artisanales existantes, être autorisé

Considérant, par ailleurs, que la décision attaquée énonce de façon précise les éléments de droit et de fait sur lesquels elle repose ; que la seule circonstance qu'elle ne fait pas état de la création

24 de ce code dispose que : " En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments

X... le 14 décembre 1987, estimant qu'elle était fondée sur des éléments qui n'avaient pas été clairement établis pendant l'instruction et qu'elle était en conséquence entachée d'erreur manifeste d'appréciation

L. 5221-8 " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments

organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête. / L'organisation intéressée fournit les éléments

l'embouchure des fleuves et rivières ; que l'appartenance d'une dépendance au domaine public ne peut résulter de l'application d'un tel arrêté, dont les constatations ne représentent que l'un des éléments

titre de 1977, la société des Etablissements Outters s'est abstenue de répondre à cette demande ; que c'est, par suite, à bon droit que l'agence a arrêté le montant de la prime, à l'aide des seuls éléments

fondé à soutenir que, le conseil de discipline ayant rendu son avis plus d'un mois après sa saisine, la procédure aurait été irrégulière ; Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que les éléments

société requérante, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a procédé à un examen de l'ensemble des données pertinentes relatives à l'appareil " Iyashi Dôme " et disposait des éléments

regard des motifs du refus " ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments

administrative paritaire s'est réunie ne lui ont pas permis de jouer le rôle de commission d'avancement qui lui revient, aux motifs que sa réunion aurait été trop brève et qu'elle n'aurait pas disposé des éléments

mêmes dispositions sur les critères à mettre en oeuvre dans le cas des répartitions entre groupements de navires, de retenir les caractéristiques des navires et les antériorités de pêche parmi les éléments

. ; que la notion de foyer d'habitation permanent mentionné à cet article doit être définie en fonction d'éléments d'appréciation relatifs à la personne du contribuable ; que, si des éléments patrimoniaux

vertu de l'article 20 du même décret : Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments

achats consenties par ces fournisseurs à la société "GERLY" ; qu'elle a, par suite, réintégré dans les bénéfices imposables le montant desdites commissions, regardées comme des minorations de recettes s'élevant

autorisation de travail " ; qu'aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11 le préfet prend en compte les éléments

. / L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose ".