Le présent règlement établit également les prescriptions applicables à la surveillance du marché des pièces et équipements destinés à ces véhicules ".

d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

au comité d'entreprise de l'usine de Cholet, ensemble d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et des postes (ARCEP) portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à

du conseil régional ; la RÉGION RHÔNE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 06-0666 du 6 juillet 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques

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pour établir des procurations ; que, parmi les procurations établies par ces officiers de police judiciaire et contestées par le requérant, cinq d'entre elles, portant les numéros 60, 127, 168, 169 et

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

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X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal

Sur la légalité externe du courrier électronique attaqué : 2.

4 juillet 2016, tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret n°2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière, ainsi que la décision du 3 novembre 2016 signée par le délégué

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les décisions en date du 16 juillet 2015 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se rapportant à l'élection contestée

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