Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, alors applicable

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, alors applicable

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, alors applicable

mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ; 2°) de condamner l'autorité gestionnaire du Lycée La Fontaine à lui verser

5 DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1965, OUVRANT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT, DISPOSE QUE CEUX DE

d'enseignement privé sous contrat : Considérant que ni les dispositions de la loi du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et l'enseignement privé, ni aucune autre disposition législative

d'enseignement supérieur pour l'année 2003, ainsi que des décisions individuelles prises pour son application ; 2°) d'assurer la publicité de l'ordonnance de suspension ; 3°) de faire droit à sa demande

et des activités de recherche au sein d'un même établissement ; que l'article 7 du décret du 6 juin 1984, modifié, dispose que la répartition des services d'enseignement dans un établissement est arrêtée

ministre de l'éducation nationale relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux maîtres contractuels et agréés d'établissements d'enseignement privés sous contrat, en ce qu'elle

d'enseignement public ou privé sous contrat, l'article 5 du décret n'a pas méconnu le principe d'égalité dès lors que les candidats issus des établissements privés d'enseignement n'ayant pas conclu un

et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois. " En vertu de l'article L. 441-4 du même code, le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit

D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE PEUVENT DEMANDER A PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, S'ILS REPONDENT A UN BESOIN SCOLAIRE RECONNU QUI DOIT ETRE APPRECIE

établissements du second degré et dans les établissements de formation.

supérieur ; - la présidente de l'université des Antilles et de la Guyane n'établit pas l'existence de menaces graves à l'ordre public justifiant la mesure d'interdiction de l'accès à l'établissement ;

disproportionnée au regard des faits établis.

des personnels de la formation et de l'enseignement privé ; 1.

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur

QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 DISPOSE DANS SON ALINEA 1ER QUE "LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVES CREES EN APPLICATION DES LOIS DU 13 JUILLET 1875 ET DU 18 MARS