d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre

" DONT LE CONTRIBUABLE EST LE PRINCIPAL ASSOCIE ET AFFERENTS TANT AUX AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR LADITE SOCIETE SUR CERTAINES CONSTRUCTIONS QU'A UN PRET SANS INTERET CONSENTI EN 1966 PAR LADITE ENTREPRISE

, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient

, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales

les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 436-1 et R. 436-7 alors applicables du code du travail, les membres du comité d'entreprise

X... en invoquant notamment les difficultés financières de la société dont le compte d'exploitation prévisionnel pour 1977 faisait apparaître un déficit de 263 000 F ; que l'autorisation a été refusée

. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou

. / Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou

qui créent des activités nouvelles ou étendent leurs activités à l'intérieur des départements, arrondissements ou cantons dont la liste figure à l'annexe I du présent décret ... ainsi que des entreprises

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GRANDI, dont le siège social

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice net imposable issu de l'exploitation d'une entreprise industrielle ou commerciale

Article 2 : L'indemnité due à la SOCIETE ANONYME "BANQUE DE L'ENTREPRISE" portera intérêts au taux légal à compter du 20 février 1985.

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

. - Ces titulaires d'officine doivent connaître des difficultés financières résultant de l'application de l'arrêté du 12 novembre 1988 relatif aux prix et marges des médicaments remboursables. - Ces difficultés

Les bénéfices d'une entreprise de l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'effectue des opérations commerciales dans l'autre Etat par l'intermédiaire

Y... qui soutient que les principales difficultés qu'il a rencontrées avec les services fiscaux résultent des erreurs commises dans le traitement de sa comptabilité par son expert-comptable contre lequel

; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES

industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la société Gigant France a décidé, à la suite de difficultés économiques, de concentrer sa production d'essieux pour poids lourds sur

, il appartient à l'employeur de préciser si cette réorganisation est justifiée par des difficultés économiques, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou encore par des mutations