opposées par la commission nationale d'équipement commercial et la société comptoirs modernes union commerciale ; Considérant que par deux décisions du 19 janvier 1999 la commission nationale d'équipement

Vu les procédures suivantes : 1°, sous le n° 474034, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge ou,

liquidées sur le fondement du tarif prévu au 1° du I de l'article 1585 D du code général des impôts pour les constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation ; que la SOCIETE IMMOBILIERE

annulé le jugement du 19 décembre 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle la commission départementale d'équipement

en date du 16 mars 1992 relatif aux groupes de discipline ; 4- l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 16 mars 1992 relatif aux modes pédagogiques ; 5- l'arrêté du ministre de l'équipement en

son maire en exercice ; l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE HAUTE-GARONNE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement

non compris dans les dépens ; ....................................................................................

X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture, en date du 30 mars 1988,

le syndicat requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2001 du ministre de l'équipement

, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

lesquelles le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS a refusé de conserver à Mme X... le bénéfice du concours de chef de section des travaux publics de l'Etat de l'année 1980 et de la nommer

RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JANVIER 1975 ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PRESENTEES AU NOM

social est ..., représentée par son président en exercice ; la société BRICOMURET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement

exercice ; les sociétés ETABLISSEMENTS GRASSOT SA et JARDIVIL demandent que Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement

SAS DIDIER, dont le siège est RN 532 à Bourg-de-Péage (26303 Cedex) ; la SAS DIDIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement

B D et Mme E A, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, C D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

, le tribunal administratif de Marseille a intégralement rejeté sa demande en réduction de la taxe locale d'équipement ; Article ler : Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement

07200), représentée par son gérant en exercice ; la SARL E.S.P.E. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement