avec son état de santé et qu'aucun emploi de bureau n'était disponible dans l'entreprise ; que, par une décision en date du 27 avril 1982, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement ; Considérant

X..., la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi annulant la décision de l'inspecteur du travail de Marseille du 2 septembre 1986, et autorisant le licenciement pour motif économique

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 14 octobre 1987 ; Article 1er : La requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M.

l'entreprise, de l'emploi de l'intéressée au guichet de l'agence de Bordeaux ; que cette autorisation lui a été refusée par une décision du directeur départemental du travail de la Gironde en date du

de l'allocation d'aide à la création d'entreprise ; Sur les conclusions de M.

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 de l'inspectrice du travail de la direction départementale du travail, de l'emploi

a pu apprécier la réalité du motif économique invoqué par l'entreprise et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement de Mme X... pour ce motif ; Considérant qu'il

, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Aérobag.

société ; - la durée de huit semaines est proportionnée au nombre et à la nature des infractions commises, à leur durée qui s'élève à respectivement 18 et 30 jours pour deux des salariés concernés employés

Les premières formations technologiques et professionnelles sont celles qui, avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur

X... n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été remplacé dans son emploi de directeur des ventes ; Considérant, en outre, que la suppression de cet emploi avait été motivée par une restructuration du

ALINEA DU MEME ARTICLE OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT SONT TENUS, DE REUNIR ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE

dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. () ". 3.

la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi des sociétés Tel and Com, L'enfant d'aujourd'hui

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel

notamment à la diminution du nombre de ses adhérents ; que, par suite, le directeur départemental du travail et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'un motif économique

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que ce motif, tiré de ce que la restructuration de l'entreprise par association

d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement.

base au licenciement envisagé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par l'entreprise X... au directeur départemental du travail et de l'emploi de Montpellier tendant