Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral qu'il conteste, M.

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle

des arrêtés du 14 février 2011 du préfet de la Loire-Atlantique décidant, après avoir refusé leur admission au séjour au titre de l'asile, leur remise aux autorités suisses ; 2°) de suspendre l'exécution

étrangères et européennes les 16 octobre et 20 novembre 2007, relatifs aux modalités d'utilisation du système informatique gérant le décompte du temps de travail des agents lors des grèves de transports

"Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et

n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 13

dès lors que, d'une part, l'admission provisoire au séjour et l'enregistrement de sa demande d'asile lui sont refusées, et, d'autre part, il se trouve actuellement en rétention administrative et risque

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle fait l'objet d'un arrêté de remise à un Etat étranger exécutoire du 20 août 2014 en vue de l'examen

règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

X... n'est pas établie ; que celui-ci est, dès lors, fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un

ceux qui s'attachent normalement à l'exécution d'un arrêté de transfert ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe un risque imminent de mise à exécution de l'arrêté du 7 janvier 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10

à la même date, précise que : " Le conseil général peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article