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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624581
29 octobre 1986
Les chiffres d'affaires annuels s'entendent tous droits et taxes compris. 1. bis.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008150810
29 juillet 2002
Elbaz est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée du PREFET DES HAUTS DE SEINE qui n'est pas fondée sur cette circonstance ; Considérant que cette décision n'est
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006263
25 mai 2007
A se pourvoit en cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.* 281-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227958
13 mars 2019
Dans le cas où, sans motif légal, l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006894
26 juillet 2007
de l'article 6, § 1, de la convention européenne n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ; que, cependant, le moyen tiré de ce qu'elle aurait
SECTION
CETAT:CETATEXT000007676635
19 décembre 1980
EXAMENS ET CONCOURS... " ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE PRINCIPE GENERAL DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS ET REGLEMENTS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION IMMEDIATE, MEME AUX ELEVES ENGAGES DANS UN CYCLE DE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367191
8 février 2012
renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...) ; que lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868584
23 avril 2009
Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008253281
12 novembre 2005
régulière, condamnés " pour avoir participé aux dernières nuits d'émeutes urbaines " ; elle expose que par une décision annoncée publiquement à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005 le ministre a fait
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032892410
13 juillet 2016
état de cause, invoquer utilement un tel moyen pour la première fois devant le juge de cassation ; 5.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111109
6 février 2013
de sécurité sociale et qu'à l'inverse la caisse peut se voir opposer par le tiers responsable du dommage tous les moyens d'exception ou de défense dont il dispose à l'égard de la victime ainsi que les
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008176907
16 novembre 2005
Jean-Paul et Bruno ZX, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait de la nullité
CETAT:CETATEXT000021385712
2 décembre 2009
en automobile : 1° Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions définies par décret ; (
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236964
8 juillet 2005
Constitution, qui relèverait de la seule compétence du législateur et que le pouvoir réglementaire était, en tout état de cause, compétent pour instituer un tel dispositif ; que le moyen tiré de la méconnaissance
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787982
24 juin 2015
de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens " ; 3.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956606
27 juillet 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
Un décret en Conseil d'État détermine les cas dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475748.20230906
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
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