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6 276 résultats pour « examen de tous les faits de la cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624581

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

Les chiffres d'affaires annuels s'entendent tous droits et taxes compris. 1. bis.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008150810

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Elbaz est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité de la décision attaquée du PREFET DES HAUTS DE SEINE qui n'est pas fondée sur cette circonstance ; Considérant que cette décision n'est

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006263

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

A se pourvoit en cassation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.* 281-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227958

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Dans le cas où, sans motif légal, l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006894

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

de l'article 6, § 1, de la convention européenne n'est pas de nature à entraîner dans tous les cas une méconnaissance du droit à un procès équitable ; que, cependant, le moyen tiré de ce qu'elle aurait

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676635

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

EXAMENS ET CONCOURS... " ; CONSIDERANT ENFIN QUE LE PRINCIPE GENERAL DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS ET REGLEMENTS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION IMMEDIATE, MEME AUX ELEVES ENGAGES DANS UN CYCLE DE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367191

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (...) ; que lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868584

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci se prononce sur son cas et se faire représenter ou assister par la personne de son choix./ Les amendes administratives sont prononcées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008253281

Admin. suprême

12 novembre 2005

12 novembre 2005

régulière, condamnés " pour avoir participé aux dernières nuits d'émeutes urbaines " ; elle expose que par une décision annoncée publiquement à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005 le ministre a fait

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892410

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

état de cause, invoquer utilement un tel moyen pour la première fois devant le juge de cassation ; 5.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111109

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

de sécurité sociale et qu'à l'inverse la caisse peut se voir opposer par le tiers responsable du dommage tous les moyens d'exception ou de défense dont il dispose à l'égard de la victime ainsi que les

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008176907

Admin. suprême

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Jean-Paul et Bruno ZX, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, au titre de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait de la nullité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385712

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

en automobile : 1° Les personnes ayant satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions définies par décret ; (

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236964

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Constitution, qui relèverait de la seule compétence du législateur et que le pouvoir réglementaire était, en tout état de cause, compétent pour instituer un tel dispositif ; que le moyen tiré de la méconnaissance

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787982

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à la profession de marchand de biens " ; 3.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956606

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000030787967

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Un décret en Conseil d'État détermine les cas dans lesquels les modifications peuvent être soumises à évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475748.20230906

Admin. suprême

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle

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