, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause, au titre de l'exercice clos en 2007, la déduction de ses résultats imposables de la somme de 1 508 566 euros correspondant à un abandon de créance

qui est exigible à la clôture de l'exercice, en contrepartie de l'engagement pris par elle de céder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ultérieurs, la recette ou la créance dont

provision pour dépréciation des titres qu'elle détenait dans sa filiale, la société Champagne Prin père et fils, et constitué au titre du même exercice une provision pour dépréciation de la créance correspondant

l'exercice déficitaire ...

"RENONCE EN TOTALITE A LA CREANCE SUR LA VILLE DE ...

FILS" détenait à la suite de cette opération, et quelle que soit la nature de son engagement envers le Crédit Lyonnais, une créance sur la société Y...

Les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées

CLOS EN 1966 ET EN 1967 AIENT ETE DEDUITES A TORT DES BENEFICES IMPOSABLES DE CHACUN DE CES DEUX EXERCICES, CEUX-CI SONT PRESCRITS, EN SORTE QUE LA REINTEGRATION OPEREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE

devenues définitivement irrécouvrables à la clôture d'un exercice postérieur à celui de leur naissance. 2.

Ascenseurs qui exerçait une activité de réparation, modernisation et maintenance d'ascenseurs principalement auprès de personnes publiques.

créances acquises ; Considérant, d'autre part, que si M.

litigieux à l'exercice 2011, sur le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice ; - a dénaturé ses écritures, en se méprenant sur le montant du profit exceptionnel dont elle demandait

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013 et 2014, l'administration a rehaussé son résultat au titre de ce dernier exercice d'un montant de 14 391 524 euros,

de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. / La même décision peut être prise en faveur

, du déficit de 125 574 F qu'elle a déclaré pour ledit exercice et qu'elle entend reporter sur l'exercice clos en 1975 ; Considérant que, pour refuser d'admettre le report sur l'exercice 1974 d'un déficit

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUBLES RAPP, dont le siège est 90, route de Guebwiller à Kingersheim (68265), représentée par son président-directeur général en exercice

COMPTE DE LA PERTE DE SES CREANCES SUR LA SOCIETE Y...

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1961 A 1967 ; VU LES DECRETS DES 16 JANVIER 1808 ET

clos en 1985, à raison de la réintégration dans son bénéfice imposable de créances considérées comme acquises ou omises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

trésorier de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, à l'appui de leur demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL KOLIMBOS a été assujettie au titre des exercices