enregistrés les 13 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCES, représentée par son président en exercice

des droits civiques ; - elles instaurent une inégalité entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé ; - elles portent atteinte à l'exercice du droit syndical et de la liberté d'expression

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

du personnel bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé en raison d'un comportement

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Après avoir regagné la Turquie en mars 2007, il est rentré en France le 19 septembre de la même année, muni d'un visa long séjour en qualité de salarié.

X... exerçait au cours des années 1974, 1975 et 1976 la profession de chef de ventes de la société anonyme "NCR-France" ; que ses fonctions consistaient à visiter, dans un secteur géographique déterminé

; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que

de salarié, le requérant a produit un contrat de travail établi par une société dont une enquête ultérieure de l'autorité administrative a établi qu'elle n'exerçait pas d'activité ; que, par une lettre

. - Les redevables de la taxe professionnelle (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année

Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

Y..., élu le 18 juin 1995 adjoint au maire de la commune d'Héricourt, exerçait à cette date la fonction d'attaché parlementaire de M.

d'une liberté fondamentale ; que le premier juge a, en particulier, relevé que la restriction d'accès dont se plaint le requérant ne faisait pas obstacle à l'exercice de ses fonctions représentatives,

décembre 1985 et 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "GRAINES D'ELITE CLAUSE", dont le siège social est sis ..., représentée par son président en exercice

C A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 avril 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

du Rhône a refusé de délivrer à celle-ci une autorisation de travail et la décision du 26 novembre 1986 par laquelle le préfet délégué pour la police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité

le 8 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES ORTHOPHONISTES DE FRANCE, dont le siège est ... au Bourget (93350), représentée par son président en exercice

L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION, produits par celui-ci en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que son président en exercice

A, exerçait une activité de gestion de fonds d'investissement commercialisés en France et à l'international (ci-après : " fonds ").

X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2°) rejette la demande d'annulation présentée par M