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9 855 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007938927

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835425

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

enregistrée le 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630372

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

est sis ..., et qui est représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

En second lieu, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622084

Admin. suprême

7 janvier 1985

7 janvier 1985

AU COURS DES EXERCICES 1973, 1974, 1975, 1976, ET LE MONTANT DES INTERETS QU'AURAIENT DU PRODUIRE LES SOMMES AINSI PRETEES A CELUI-CI ; EN CE QUI CONCERNE LE DEFICIT ANTERIEUR REPORTE SUR L'EXERCICE CLOS

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191591

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

du tableau d'avancement, la commission d'avancement examine la situation des magistrats promus au premier grade en application d'un tableau d'avancement dont les effets ont été limités

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629681

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

"Audison", représentée par son liquidatur en exercice, M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628752

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

Girault, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée "JACQUES VAL", - les conclusions de M. Y....

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619339

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

X ... , FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE ... , QUI EXERCAIT EN OUTRE A TITRE ACCESSOIRE LES FONCTIONS DE REGISSEUR DES ETABLISSEMENTS SPORTIFS DE CETTE VILLE, ENTEND DEDUIRE DU TOTAL DES REMUNERATIONS QU'IL

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614534

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE CET ETABLISSEMENT NEURO-PSYCHIATRIQUE, ETAIT A CE TITRE SOUMIS A L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RESPONSABLE DE LA CLINIQUE ET DEVAIT, NOTAMMENT EN

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626424

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

pouvoir déduire ses frais réels le contribuable doit fournir des justifications suffisamment précises pour permettre d'apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l'occasion de l'exercice

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626443

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée SUPPO ORO ET COMPAGNIE qui a pour objet la vente et la réparation de véhicules automobiles et la vente de pièces

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619017

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

ARTICLE 2 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE TECHNIQUE X..."

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481601

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

décision n° 890 du 15 juin 1995 du directeur des ressources humaines de LA POSTE : « L'agent en déplacement est remboursé de ses frais d'hébergement sur présentation de pièces justificatives dans la limite

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618189

Admin. suprême

12 mai 1980

12 mai 1980

QUE LA RETENUE DE GARANTIE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE SUR LE PRIX DE TRAVAUX QU'ELLE LUI A FACTURES AU COURS DE L'EXERCICE CLOS EN 1968 SOIT RETRANCHEE DU BENEFICE IMPOSABLE DE CET EXERCICE DES LORS QU'ELLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630855

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

VAGH Y..., en 1974, par la société à responsabilité limitée "Yan Olivia" : Considérant que la convention conclue le 26 mars 1973 entre la société à responsabilité limitée "Yan Olivia" et M.

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065761

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable eux exercices en litige : " La notification de l'option prévue à

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831881

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

secours (SDIS) de l'Hérault lui refusant l'attribution d'un logement de fonction, le tribunal administratif de Montpellier s'est borné à relever qu'à la date de la décision attaquée la requérante n'exerçait

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008018554

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

décision du 24 mars 1999 par laquelle le conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens a ordonné la réintégration de Mme Harla Y... dans ses fonctions de gérant de la société d'exercice

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008041067

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

d'exercice libéral à responsabilité limitée établie, en ce qui concerne son activité relevant de la profession d'avocat, ... ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a accordé à M.

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