service régional de la police judiciaire, effectuant une enquête sur des infractions à la législation économique en application de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur, a saisi au restaurant

pour l'exploitation duquel une licence de débit de boissons de 4ème catégorie lui a été délivrée et dont les résultats sont imposés à son nom, suivant le régime du forfait, dans la catégorie des bénéfices

observations dans un délai raisonnable ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les " violences urbaines " survenues lors du 15 juillet 2018 ne sont pas imputables à l'exploitation

, MAIS ENCORE SUR LE FONDS DE COMMERCE AINSI QUE SUR LE MOBILIER ET LE MATERIEL NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L'HOTEL RESTAURANT ; QU'AINSI, LA LOCATION DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUAIT POUR LE

décembre 1973, le service régional de police judiciaire, effectuant une enquête sur des infractions à la législation économique en application de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945, a saisi, à l'hôtel-restaurant

1973, le service régional de police judiciaire, effectuant une enquête sur des infractions à la législation économique en application de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, a saisi, à l'hôtel-restaurant

, par une délibération en date du 12 novembre 1991, le conseil municipal de la commune de Saint-Leu (Réunion) a approuvé la conclusion d'un bail à construction entre cette commune et la société d'exploitation

et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la perquisition effectuée le 30 août 1979 à son domicile ainsi que dans les locaux du bar-restaurant

la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence, dès lors qu'elle est séparée de son fils et que le restaurant

NE CORRESPOND PAS AUX BESOINS DE SON EXPLOITATION, MAIS A CONSTITUE UNE LIBERALITE DONT LE MONTANT A ETE REINTEGRE A BON DROIT AU BENEFICE SOCIAL ; QU'EN REVANCHE L'ADMINISTRATION N'A PU SANS DOUBLE EMPLOI

juges du fond qu'à la suite du décès accidentel de Rémy Calmejane, jeune homme disparu dans la nuit du 2 au 3 décembre 2010 après une soirée organisée à Nantes dans la discothèque " Le Calysto " qu'exploite

années 1971 et 1974 ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés .. toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation

Patrick A est associé, a acquis le 22 décembre 1989 le fonds de commerce d'un hôtel-restaurant et les murs qui l'abritent à Lourdes ; qu'en octobre 1991, elle a démoli une grande partie des bâtiments pour

Jean A est associé, a acquis le 22 décembre 1989 le fonds de commerce d'un hôtel-restaurant et les murs qui l'abritent à Lourdes ; qu'en octobre 1991, elle a démoli une grande partie des bâtiments pour

Le ministre ne critique pas utilement ces données en se bornant à alléguer que les conditions d'exploitation auraient évolué entre les années d'imposition et l'année 2013.

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

AUX FINS DE TRANSFORMATION DE LA SALLE DE CINEMA QU'IL POSSEDE A RIBEAUVILLE EN UN ENSEMBLE DE LOISIRS COMPRENANT OUTRE LA SALLE DE CINEMA, UNE DISCOTHEQUE ET UN RESTAURANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

CIRCONSTANCIEE ; QU'ELLE LUI PERMETTAIT D'EN COMPRENDRE LA NATURE ET LES MOTIFS ET DE PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'HOTEL-CAFE-RESTAURANT

d'une part, que si Mme X... soutient que le contrôle effectué le 13 septembre 1977 par le service régional de la police judiciaire en vertu des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans le restaurant

Y..., qui exploite un fonds de commerce d'hotellerie-restauration, releve depuis le 1er janvier 1972 du régime simplifié d'imposition ; qu'il résulte de l'instruction qu'il n'a souscrit que tardivement