X ne saurait être engagée sur le terrain de la faute du service public ; Sur la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute commise par l'Etat du fait de l'exécution d'office de l'abattage du

conformé aux mentions figurant dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de médicaments qu'il a prescrits ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient le grief tiré de la " facturation

31 décembre de la même année, alors qu'était pendant, à la date de l'arrêt attaqué, l'appel qu'ils avaient introduit contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris rejetant leur action en faux

X..., ce qui a causé la destruction du naissain ; que l'intéressé, qui n'avait pas été prévenu des travaux, n'a commis aucune faute en ne prenant pas les précautions qu'appelait cette remise en eau ; que

AURAIT ETE EN RAPPORT AVEC LES MANDATS DONT IL ETAIT INVESTI ; QU'EN REVANCHE L'INTERESSE A, NOTAMMENT EN FALSIFIANT DES FACTURES, COMMIS DES FAUTES D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures

ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

droit de procéder à la reconstitution extra-comptable des résultats des exercices litigieux ; Considérant, en second lieu, que, pour déterminer les bénéfices de la société "Delta", le vérificateur, faute

MONTANT TOUTES TAXES COMPRISES DU TOTAL DES TRAVAUX, Y COMPRIS LES ACTUALISATIONS ET REVISIONS DE PRIX" ; QU'EN APPLICATION DE CES STIPULATIONS, LA SOCIETE A PRESENTE AU PREFET DU DEPARTEMENT DES FACTURES

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son premier jugement, en date du 2 novembre 1979, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux ne s'est pas prononcé, faute

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son premier jugement, en date du 2 novembre 1979, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux ne s'est pas prononcé, faute

X... au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ont été taxés d'office à la taxe sur la valeur ajoutée, faute pour le contribuable d'avoir souscrit ses déclarations de chiffre d'affaires

ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute

spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures

carrière aux lieux-dits "la Varenne sous Chandon" et "Presqu'île du Châtelier" à Amboise, accordée aux établissements Masson le 23 février 1989 par le préfet d'Indre-et-Loire, serait frappée de péremption, faute

Considérant qu'à la date de la circulaire attaquée, le décret en Conseil d'Etat prévu par les dispositions précitées de l'article L. 595-11 du code de la santé publique n'était pas intervenu ; qu'ainsi, faute

qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans les conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune

exercices au prorata du nombre de millièmes de copropriété représentant les lots vendus, et avance une autre méthode de détermination des prix de revient de chaque lot construit ; qu'elle ne peut toutefois, faute

A a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la Ville de Paris ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci la moitié des conséquences dommageables

en droit de procéder à la reconstitution extra-comptable des résultats des exercices litigieux ; Considérant, en second lieu, que, pour déterminer les bénéfices de la société Delta le vérificateur, faute