Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sumitomo Chemical Agro Europe soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit au regard de l'article

Par deux jugements du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a fait droit aux demandes de la société CUIF de décharge de ces impositions.

l'existence de fautes médicales engageant la responsabilité du centre hospitalier d'Albertville et a fait partiellement droit aux conclusions indemnitaires formées par Mme B... ainsi qu'à la demande de

En second lieu, pour demander l'annulation des arrêts qu'elle attaque, la commune de Chanaleilles soutient que la cour a dénaturé les pièces des dossiers qui lui étaient soumis en estimant que les délibérations

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour fixer les bases arrêtées d'office pour chacune des années 1975 à 1976 en litige, l'administration s'est bornée à ajouter aux revenus résultant

TANT QU'IL A REJETE UNE PARTIE DE SES CONCLUSIONS, LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 98BX00773 du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance

L'administration a par ailleurs considéré que ces aides étaient des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, et les a, par suite, soumises à la retenue à la source prévue

annule un jugement en date du 28 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu

par l'administration, des revenus de capitaux mobiliers, mais dans celle des traitements et salaires ; que, pour accorder à M.

pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 : 1°) des revenus fonciers, 2°) des rentes viagères constituées à titre onéreux, 3°) des revenus de capitaux mobiliers, 4°) des plus-values mentionnées

pour arrêter le montant du rehaussement des bases d'imposition le contribuable ne serait pas en mesure d'apporter la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'évaluation faite par le service de ses

X... ne peut, en tout état de cause, se prévaloir pour les déclarations de son revenu global afférent aux années 1973, 1974 et 1975 de ce qu'il aurait fait parvenir, en temps utile, à l'administration

A L'APPUI DE LA DECISION ATTAQUEE DES FAITS ANTERIEURS A LA FAUTE QUI AVAIT ENTRAINE L'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE REQUERANT

A ; que la cour régionale des pensions militaires de Bastia, pour porter, par l'arrêt attaqué, à 65 % le taux de l'infirmité considérée, n'a pas retenu l'aggravation effective de l'infirmité, mais s'est

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir jugé établie l'existence d'un lien de dépendance entre la société LM et la société SFS France, la cour a fait supporter à cette dernière le

Par l'arrêt attaqué du 27 février 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la réduction des impositions et pénalités contestées et rejeté le surplus des conclusions d'appel du contribuable

Alain X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'examen de l'arrêt attaqué

Sur les motifs de l'arrêt attaqué relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.