MUTUELLES ; - les représentants de la commission de contrôle des assurances ; Vu la note en délibéré présentée le 4 février 2003 pour la CAISSE GÉNÉRALE D'ASSURANCES MUTUELLES ; Sur les conclusions aux fins

pièces du dossier du juge des référés, l'autorisation de transfert du contrat de travail de Mme YX avait été notifiée et avait ainsi été entièrement exécutée, avant que Mme Y ne présente sa demande aux fins

de six mois prévu à l'article L. 71244 précité ; que cette décision implicite se substituant à la décision de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les conclusions à fin

individuelle ne relèvent donc pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'ainsi il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat, qui n'est compétent pour connaître de conclusions à fin

B sera « suspendue tant qu'une solution de maintien dans les lieux ou de relogement de cette famille n'aura pas été trouvée » ; 2°) de suspendre l'exécution des arrêtés susmentionnés ; il soutient que

est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2006-686 du 23 juin 2006 ; Vu le code de justice administrative

Grégory A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension du refus implicite du ministre

l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; que, d'autre part, le juge des référés du Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître de conclusions à fin

. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation

obtenu du Conseil d'Etat que celui-ci enjoigne au Premier ministre de publier dans un délai de six mois les décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, il le saisit de conclusions aux fins

rugby de ne pas autoriser le club d'Aubenas à participer au championnat de France Pro D2 ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'ainsi les conclusions aux fins

consulaires à Annaba, nonobstant l'intervention de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; qu'en outre, les conclusions aux fins

de suspension : 6.

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point 1 que les conclusions à fin de suspension ne peuvent être dirigées que contre une décision administrative

B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a : - omis de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction ; - omis de statuer sur ses conclusions à fin de suspension de la décision

d'injonction et, d'autre part, au rejet de la requête en ce qui concerne les conclusions à fin de suspension de la décision contestée et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du consul général de France à Lagos refusant de lui délivrer un

; Considérant que si Mlle A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du consul général de France à Douala

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

comporte, en l'état de l'instruction, au moins un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité ; que l'article L. 522-3 du même code autorise le juge des référés à rejeter une demande aux fins