de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du 18 juillet 2019 du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine refusant que soient attribuées à l'association départementale pour adultes et jeunes

Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

F C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la maire de Sainte-Foy-lès-Lyon a délivré à M.

Y... et autres soient déclarés responsables des désordres affectant les canalisations d'eaux usées, d'eaux vannes et de chauffage central du foyer logement de Saint-Méen-le-Grand et a ordonné avant-dire

Michel, Philippe et Jean-Louis, héritiers de M.

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VORTEX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 novembre 2006

-A... une offre d'hébergement dans un logement de transition ou un logement-foyer, en assortissant cette injonction d'une astreinte.

Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité française, a sollicité un visa d'entrée et de long séjour en France au bénéfice de la jeune

condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat la somme de 367 531,94 F en remboursement des frais qu'elle a engagés pour les soins et l'éducation spéciale à domicile dispensés au jeune

C..., au foyer fiscal duquel M. E...-B...

C..., au foyer fiscal duquel M. E...-B...

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 octobre 2025.

référés du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article L. 521-3 du code du justice administrative, ordonné la libération des locaux occupés par la SOCIETE CODIAM à l'hôpital Charles Foix-Jean

structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis du code du service national : "un report supplémentaire d'incorporation d'une année scolaire ou universitaire est accordé, sur leur demande, aux jeunes

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat M.

Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Claude Y..., demeurant au Centre Hospitalier de Maubeuge, boulevard Pasteur à Maubeuge (59600), M.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2016 l'assignant à résidence et l'obligeant à se présenter trois fois