Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PCRL EXPLOITATION représentée par son gérant, M.

et 1997 et a rétabli cette société au rôle de cette imposition au titre de ces années à raison de l'intégralité des cotisations supplémentaires et des pénalités relatives aux revenus distribués au gérant

X... le supplément d'impôt sur le revenu impliqué par la réintégration de la somme de 40 517 F dans les bénéfices de la SARL "Hall du papier peint" au titre de 1982.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré la SARL Porto Vecchio Marine et son gérant, M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RELAIS AUTO DU FIUMORBO, dont le siège est Zone industrielle de Migliacciaro à Prunelli di Fiumorbo (20243), représentée par son gérant

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SAJEGA, dont le siège est ... (98713), représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE

rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par son gérant en exercice ; la société SARL TECHNICONSEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2009-DC-0128 du 20 janvier 2009 de

vérification de comptabilité de la SARL S.N.E.E.M. au siège de la SARL S.E.E.M. ; que postérieurement à la radiation de la SARL S.N.E.E.M. du registre du commerce à compter du 1er octobre 1990, M.

C...; - la représentante de la SARL GRJ Bounty et de M.C... ; - M.

A...est le gérant et l'associé à hauteur de 50 % des parts, l'administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2001,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE", dont

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL LE PICADILLY, représentée par son gérant en exercice, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL JFTP, dont M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Eldorado, dont le siège est 2 rue

représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL DRL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PROMOSUD, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL THEMATIK, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Adeline X...

son gérant en exercice ; M.

X... qui était président de son conseil d'administration ; qu'à compter du 25 janvier 1991 a été créée la SARL GMA dont M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL F2E et d'un contrôle sur pièces visant M.A..., gérant et associé à hauteur