1999, l'administration fiscale a estimé que l'EURL Bosc Développement Loire avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce sans contrepartie et avait ainsi commis un acte anormal de gestion

partiel d'actif régi par l'article 210 B du code général des impôts, comprenant des actions de la société Edinter évaluées lors de cet apport à une valeur d'apport unitaire de 500 F par action, alors

158 du code général des impôts, les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition ont droit, sous certaines conditions, lorsqu'ils sont adhérents d'un centre de gestion agréé, à un abattement sur

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère

des biens inscrits à l'actif de l'exploitation agricole; que celle-ci a réalisé du fait de cet apport une plus-value pour laquelle elle a revendiqué le bénéfice du report d'imposition prévu par l'article

sis ..., c'était en vue d'y habiter avec sa famille ; que l'ensemble des opérations auxquelles il s'est livré de 1972 à 1974 : vente le 24 mai 1972 d'un appartement à Paris puis, le 5 juillet 1973, d'une

de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client ; iii) l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; iv) l'organisation des apports nécessaires à la constitution

par elle en faveur d'une société dont les parts étaient détenues par ses propres principaux actionnaires et dont les résultats étaient demeurés déficitaires ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une gestion

A EFFECTUE UN APPORT DE 75.000 F, M. RAYMOND B..., SON Y..., GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE, UN APPORT DE 75.000 F ET M.

tribunal administratif de Montreuil le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2005 par le fonds du même nom dont elle assure la gestion

sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 février, 20 mai et 24 novembre 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE GESTION

OU DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR L'EXPLOITANT ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UNE CREANCE SUR L'ENTREPRISE PUISSE FAIRE L'OBJET D'UN APPORT ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LE SUPPLEMENT D'APPORT, QUI EN VERTU

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

A PLUSIEURS DES REDRESSEMENTS APPORTES PAR L'ADMINISTRATION AUX RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "AZUR", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LES DEPENSES

CONTESTE NI QUE LESDITES SOCIETES, DONT IL TENAIT LES COMPTABILITES, AVAIENT LEUR SIEGE DANS SES BUREAUX, NI QU'IL DISPOSAIT D'UN MANDAT TRES GENERAL POUR EFFECTUER L'ENSEMBLE DES ACTES REQUIS PAR LA GESTION

", a appréhendé au cours des années 1976 et 1977 des sommes de 8 012 500 F et 4 410 000 F prélevées sur un compte ouvert aux noms de M. ou Mme X... et alimenté tant par des fonds dits de roulement apportés

son assistance technique à chaque centre de gestion agréé ; que le centre est autorisé à communiquer à cet agent les documents comptables du contribuable ; que cet agent est tenu au secret professionnel

qu'il n'était pas établi que cette marge présentait une contrepartie matérielle pour la société Socali et a regardé l'engagement des dépenses correspondantes comme constitutif d'un acte anormal de gestion

, qui était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ont été volontairement omises de la comptabilité ; que le requérant n'a pu justifier que les opérations ainsi dissimulées se rattachaient à la gestion

, des titres remis au cédant en contrepartie de l'apport et, d'autre part, la valeur active nette pour laquelle le bien apporté figurait au bilan de clôture de l'exercice précédant l'apport ; que, toutefois