passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en tant qu'elle fixe les horaires

informé de la nature, de l'origine et de la teneur des renseignements recueillis par l'administration dans l'exercice de son droit de communication et utilisés pour procéder aux rehaussements des résultats

L'UNION DES ATHEES, DONT LE SIEGE EST A BELLENAVES ALLIER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT FONDATEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR : 1 UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT

de douze fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la rémunération est attribuée.

conclusions tendant au versement par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une indemnité au titre du préjudice résultant

RECETTES DE NATURE COMMERCIALE, QUELLE QUE SOIT LA DISTINCTION QUE, PAR UN CONTRAT-TYPE, LA CONFEDERATION EUROPEENNE DES RELATIONS PUBLIQUES INVITE LES MEMBRES DE LA PROFESSION A FAIRE ENTRER LES HONORAIRES

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,

EST LE SEUL ASSOCIE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES PAR SES SOINS, ET DONT IL EST LE GERANT, QUI LEUR AIT APPORTE DES FONDS ET QUI AIT BENEFICIE DE LEURS RESULTATS ; QUE CES SOCIETES N'ONT

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Henri Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z..., - les conclusions de M.

annule le jugement en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fixé le montant des indemnités que l'Etat devra verser aux époux Y... en réparation des préjudices résultant

l'article 1728, le sieur ... fait etat des declarations de revenus qu'il a souscrites pour les annees 1965, 1966, 1967 et 1969 et dans lesquelles il aurait mentionne la somme litigieuse ; mais qu'il resulte

REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EST "CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE

mandat de réaliser en leur nom des constructions ainsi que toutes les opérations administratives et financières y afférentes, et qu'elle indiquait les noms de ces sociétés ainsi que les montants d'honoraires

preuve du caractère fictif desdits achats, de leur date et de leur montant par un ensemble d'éléments précis et concordants ; Considérant, d'autre part, que l'administration établit également que les honoraires

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et, d'autre

administratif de Versailles d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 12 juillet 2007 par laquelle le conseil général des Yvelines a créé un régime d'horaires

ensemble hôtelier sur l'emplacement de la gare d'Orsay" ; qu'il ressort des motifs de cette décision que la société SEGHIP a droit, à l'exclusion de toute réparation du préjudice éventuel qui serait résulté

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci comporte le visa des conclusions et

PRISE EN COMPTE PAR LE SERVICE D'UNE SOMME DE 33.334,10 F PRELEVEE EN ESPECES SUR UN COMPTE BANCAIRE INTITULE "REMISES A REGULARISER" ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR ULTERIEUREMENT DECLARE LES HONORAIRES

proposé par les groupements syndicaux d'auxiliaires médicaux les plus représentatifs de cette catégorie sur le plan national et nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale" ; Considérant qu'il résulte