DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA DAME Y...

Fernand A... une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice subi par lui du fait de la non-réalisation par la VILLE DE SAINT-TROPEZ du projet qu'elle l'avait chargé d'établir pour les

Considérant qu'aucune illégalité n'entachant les décisions implicites attaquées, la fédération requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité au titre du préjudice

de cet arrêt en tant qu'il n'a pas déduit de l'indemnisation due au titre du préjudice économique de Mme A, d'une part, les sommes qui lui ont été versées par la compagnie d'assurance AGRR Prévoyance

, soit indemnisée des préjudices qu'elle a subis du fait de l'allongement de la durée de ceux-ci dont s'était rendu responsable le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, qui avait décidé à plusieurs reprises

X... le 5 août 1975, une indemnité totale de 165 573,22 F comprenant 65 573,22 F au titre des frais médicaux et pharmaceutiques et des indemnités journalières versées par la caisse pendant la période d'incapacité

de 11 285 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dépenses de chauffage qu'il a dû engager pour remédier à l'humidité des murs de l'immeuble où est installé le

portant sur la poutre avant rive droite ; qu'elle a commis une erreur de droit en considérant que la circonstance que l'Etat n'aurait subi aucun préjudice était sans incidence sur le caractère manifestement

GISELE ET A SES PARENTS PAR CETTE AMPUTATION ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... : /CONS. QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETAT DE LA JEUNE X...

Y... qui ont été recouverts par les plus hautes eaux postérieurement à l'exécution par l'Etat en 1961 de travaux publics et avant le 13 mars 1976, s'élevait à 1120 mètres carrés et à 2204 mètres carrés

attaqué ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que ces mêmes préjudices doivent être indemnisés à hauteur respectivement de 10 000 euros et 30 000 euros ; - de méprise sur le sens

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE TRAVAUX GUIL DURANCE, - les conclusions de M.

B...A...et la caisse de mutualité sociale agricole Grand Sud ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à les indemniser des préjudices subis à

A... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 6 120,39 euros et de 140 euros représentant, respectivement, les montants d'indemnités d'astreinte et d'indemnités pour travaux pénibles

au titre de leur seul préjudice.

des travaux supplémentaires induits par cette erreur de conception et, enfin, le paiement des travaux en cours ou achevés à la date de résiliation du marché à la condition que lesdits travaux ne lui aient

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT ET LA COMMUNE DE FALICON, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A REPARER LE PREJUDICE

de l'Etat, et enfin, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité pour préjudice financier et moral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

A a droit à l'indemnisation du préjudice résultant de cette perte de chance sérieuse ; qu'il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 11 000 euros ; que M.

qui lui a été adressée le 21 juillet 1983 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 6 272 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant