2010, à l'issue duquel l'administration leur a notifié des rectifications à raison de rehaussements dans la catégorie des traitements et salaires pour l'année 2009 et au titre de revenus d'origine indéterminée

Ils font valoir qu'en énonçant que l'autorité appelée à statuer sur une demande d'autorisation de cumul présentée pour une durée indéterminée avait le pouvoir de limiter dans le temps les effets de l'autorisation

procédures fiscales ; que, compte tenu des explications fournies par le contribuable, l'administration a, dans une proposition de rectification du 7 août 2008, taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à compter du 2 juillet 2012, le centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger a recruté Mme B par un contrat à durée indéterminée en qualité

François X, l'exécution de sa décision du 20 décembre 2002 mettant en demeure l'intéressé de signer un contrat à durée indéterminée et lui a enjoint, sous astreinte, de réexaminer sa situation en tenant

X... a été embauché le 4 septembre 1985 comme aide bûcheron pour une durée indéterminée ; qu'il ne pouvait ainsi remplacer M.

une modification de cet emploi équivalant à sa suppression, mais par un désaccord sur les propositions de l'employeur, qui entendait substituer un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée

L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE DU CABLE TELEPHONIQUE PARIS RENNES QUI S'EST MANIFESTEE LE 10 DECEMBRE 1975 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY, ET QUI EST CONSECUTIVE AU PERCEMENT, A UNE DATE INDETERMINEE

X... est entré en France avec sa mère, en 1979, à l'âge de 14 ans, il a effectué depuis 1983 plusieurs voyages au Maroc d'une durée totale indéterminée ; que dans ces conditions, il ne justifie pas d'une

d'assistance formulée auprès des autorités américaines ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait à bon droit qualifié de revenus d'origine indéterminée

attaque, la VILLE D'ARMENTIERES soutient que la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que Mme X... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée

X... produit, pour un contrat de travail à durée indéterminée, que la nature du visa sollicité n'est pas adaptée au motif réel du séjour de l'intéressé ; qu'ainsi en rejetant sa demande, le consul général

de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 du fait de la taxation d'office d'un revenu d'origine indéterminée

X... soutient qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, cette circonstance est sans influence sur la légalité du refus de regroupement familial qui lui a été opposé en raison de l'absence

suivant pas la qualification donnée aux faits par le juge pénal est sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne le moyen relatif à l'imposition des revenus d'origine indéterminée

A, d'abord en tant que bénéfices non commerciaux puis en tant que revenus d'origine indéterminée, provenaient soit de comptes courants d'associés détenus par celui-ci ou son épouse dans différentes sociétés

et a rejeté sa demande de régularisation de sa rémunération, et d'autre part, d'enjoindre à l'État de la réintégrer dans les effectifs du GRETA Béarn et Soule, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1998 et 1999, à l'issue duquel plusieurs sommes enregistrées sur ses comptes bancaires ont été taxées d'office comme revenus d'origine indéterminée