VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1978, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE X ... ", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTES PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR

Le versement de l'indemnité temporaire cesse à compter de la date du départ du territoire.

démocratique (UNL-SD) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice

au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

D aux fonctions de président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2020 ainsi que la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son recours

L'inscription est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas prévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique. () ". 4.

de l'année 1999, pour la période du 1er octobre au 31 décembre, et au titre des années 2001, 2002 et 2003.

Les recettes dégagées par ces activités donnent lieu à l'inscription au budget de dépenses non soumises au taux d'évolution des dépenses hospitalières mentionné à l'article L. 714-7.

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 mars 1979 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand accordant à la société X... la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre

X... détenait un tiers des parts, devait être rattachée aux recettes de l'année 1982 dès lors qu'elle a été effectivement encaissée en 1982 et nonobstant la circonstance qu'elle a été versée au titre de

tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 26 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 cidessus peuvent être recrutés en qualité d'administrateurs stagiaires, à raison de trois recrutements au titre de la promotion interne pour neuf

de la rentrée scolaire de septembre 1988, à l'inscription ou à la réinscription des enfants algériens dans les établissements scolaires français gérés par ledit office ; Considérant que Mme X... demande

enfants pour les années 1988 et suivantes ; 2°) de condamner l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie à lui verser une indemnité de 301 068,97 F ainsi que les intérêts de droit à compter

ses enfants pour les années 1988 et suivantes ; 2°) de condamner l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie à lui verser une indemnité de 308 660 F ainsi que les intérêts de droit à compter

défense a rejeté le recours gracieux qu'il lui avait présenté pour obtenir la révision de cette notation ; d'autre part, la décision du ministre de la défense en date du 11 décembre 1985 portant inscription

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre : - la décision du 15 juin 1983 par laquelle le directeur

subsidiaire, de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.