de Marseille a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite du préfet du Var refusant de modifier

administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à M. et Mme C...en vue de la modification

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rejeté sa demande tendant à modifier

par un arrêté du maire de Bedarrides du 4 août 1983 ; que ce dernier arrêté a eu pour seul objet de modifier l'implantation de la construction envisagée vers le sud, le long du chemin d'accès qui dessert

ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE, LESQUELS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI S'EST TENUE LE 16 JUIN 1976, LE CONSEIL

condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 048,98 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée

bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier

A ; que, par ailleurs, le choix de modifier l'affectation de cet agent était justifié par le souci de mettre fin à des conflits au sein de l'équipe de nuit ; que, dans ces conditions, la décision du directeur

A avait soulevé, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du 25 juin 2004, un moyen tiré de ce que la collectivité ne pouvait légalement modifier de façon unilatérale le nombre

A avait soulevé, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du 25 juin 2004, un moyen tiré de ce que la collectivité ne pouvait légalement modifier de façon unilatérale le nombre

cour le 27 février 2008, Mme A avait soulevé, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du 25 juin 2004, un moyen tiré de ce que la collectivité ne pouvait légalement modifier

cour le 27 février 2008, Mme A avait soulevé, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du 25 juin 2004, un moyen tiré de ce que la collectivité ne pouvait légalement modifier

Considérant que si, comme le soutient la société requérante, le pouvoir adjudicateur ne peut, après la date limite prévue pour la remise des offres des candidats, apporter des modifications aux documents

d'Etat : 1°) annule la disposition par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer français a décidé de supprimer à compter du 15 juin 1999 la délivrance des billets demi-tarif par ses automates installés

, par arrêté du 18 novembre 1982, le préfet a prescrit, en application des dispositions de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme, alors applicables, la mise à l'enquête publique du projet de modification

mars 2016, la société Lagardère Active Broadcast demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions n°s 2015-371 et 2015-372 du 18 mars 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui ont modifié

, à les envoyer à la société tunisienne Overprint Tunisie qui les lui renvoyait après réalisation des modifications commandées et, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que les installations

présentée par Mme Y devant la commission départementale ; qu'ainsi la commission, dont la décision est suffisamment motivée sur ce point, a pu légalement, à l'issue de l'examen de cette réclamation, modifier

l'article L. 4212 du même code : Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier

rythmique (GR-ADE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la Fédération française de gymnastique (FFG) sur sa demande tendant à la modification