Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-46 du code de commerce : " Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations (...) " ; que par son recours formé

en date du 21 décembre 2004 portant dénonciation de son contrat d'engagement, à ce qu'il soit enjoint au ministre de la défense de la réintégrer dans un poste correspondant à sa qualification, ou, à défaut

A, de nationalité bangladaise, tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. M.

de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement rendu le 22 juillet 1992 par le tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a rejeté pour irrecevabilité

D...devant le tribunal administratif de Toulon ; 6.

Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la sous-section peut

une cour administrative d'appel, n'est pas applicable aux appels formés devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par la société B.P.

attaqué ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 2221 et R. 6121 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut

compétent, de rapporter son ordonnance n° 2423007 du 30 août 2024 et d'enjoindre au président de l'Ordre des avocats aux Conseils de désigner un avocat aux Conseils dans la défense de ses intérêts devant

du Conseil général, domicilié en l'Hôtel du département, 51, rue Gustave Delory à Lille Cedex (59047) ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2005

que le 5 juillet 2013 ne l'entache pas d'irrecevabilité ; Sur le bien fondé de la demande : 8.

procédure prévue à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 alors en vigueur, ses requêtes tendant à l'annulation de quatorze arrêts en date du 27 mars 1997 de la cour administrative d'appel de Paris au motif

indemnités en réparation des préjudices résultant pour lui de ces trois arrêtés ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut

l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...) indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. " ; qu'aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut

Par une ordonnance du 21 juin 2017, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande, au motif qu'ils n'avaient pas communiqué le numéro de sécurité sociale de la victime

s'est pas fondé sur la loi du 3 avril 1955 mais sur son passé délictuel pour rejeter sa demande de suspension de son assignation à résidence ; - l'ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que, M.

Considérant qu'il résulte de tout de ce qui a été dit ci-dessus que sont inopérants l'ensemble des moyens de la requête, tirés de l'irrégularité de la composition de la commission d'avancement, du défaut