M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir : Considérant que l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme prévoit en son deuxième alinéa dans sa rédaction issue

DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) - (1) Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

(2) Tierce opposition - Recevabilité - Existence - Société non mise en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue une ordonnance préjudiciant à ses droits.

caisses au financement du régime de sécurité sociale - Absence d'arrêté portant approbation - Absence d'effet - Légalité d'une décision de la caisse nationale d'assurance maladie mettant fin à la pratique issue

Au vu du rapport établi à l'issue de ce contrôle, le préfet de région a, le 25 novembre 2010, annulé, sur le fondement de l'article L. 6351-4 du code du travail, l'enregistrement de la déclaration d'activité

l'admettre au statut de réfugié ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du I de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'un magistrat ayant exercé les fonctions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance organique, a le droit, à l'issue d'un délai de deux ans dans

L. 752-6 DU CODE DU COMMERCE, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 22 AOÛT 2021) – CHAMP – 1) DEMANDES DÉPOSÉES À COMPTER DU 15 OCTOBRE 2022 [RJ1] – 2) INCLUSION – SAISINE DIRECTE DE LA CNAC D’UNE NOUVELLE

tribunal administratif de Grenoble ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 6 octobre 1989 : Considérant que l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

Dominique K..., demeurant ... à l'Isle d'Espagnac (16340), M. Bruno F..., demeurant 2, bis, rue Francis de Pressencé à Puteaux (92800), M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., M.

, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Marsac-sur-l'Isle

les titulaires d'un diplôme français autre qu'une licence devraient justifier de quatre années d'études ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1992, dans sa rédaction issue

professionnel Confédération des Producteurs de Papiers, Cartons et Celluloses (COPACEL), dont le siège est 23-25 rue d'Aumale à Paris (75009), la société Arjowiggins, dont le siège est 20 rue Rouget de l'Isle

René E... à récupérer, à l'issue de son second séjour sur le territoire, la part des congés administratifs qu'il n'avait pas pris à l'issue de son premier séjour ; - de rejeter la demande présentée par

MAHIEU, située l'Isle-sur-Sorgue (84800), représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE C.M.C.

ELECTIONS - TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Nouvelle-Calédonie - Elections municipales - Inéligibilité - Agents du conseil général et du conseil régional (article L.231-7° du code électoral dans sa rédaction issue

(2) Droit à l'indemnité - Absence - Fonctionnaires mutés sur leur demande (article 94 du décret du 2 mars 1910 dans sa rédaction issue du décret n° 51-511 du 5 mai 1951