matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 237100 du 25 mars 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a rejeté sa demande tendant

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande d'annulation de la décision du 7

X..., demeurant ... à Saint-Cloud 92210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle il a rejeté la requête de M.

d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement en date

; les CONSORTS demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête des CONSORTS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'avis du 24 mars 2004 par lequel le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003

Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

MENJOULET demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 6 septembre 1993 par laquelle il a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation du jugement

Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. A doit être rejeté.

pour erreur matérielle sa décision n° 277966-278082-278097-277753 du 17 mai 2006 par laquelle il a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 2004 de la commission nationale

Par une ordonnance n° 474928 du 17 juillet 2023, le président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en révision et en rectification pour erreur matérielle

Considérant qu'en jugeant, pour rejeter le recours en rectification pour erreur matérielle présenté devant elle à ce titre, que cette omission n'avait pas d'influence sur la solution donnée au litige,

Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser

Par suite, il en va de même du présent recours en rectification d'erreur matérielle, dirigé contre l'ordonnance n° 464790 du 9 novembre 2022. 5. La requête de M.

cours de laquelle l'affaire a été jugée, elle n'est en tout état de cause pas recevable à invoquer à l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle des moyens tirés de telles circonstances

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une ordonnance du 2 mars 2005 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a

2024 par laquelle le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre l'ordonnance n° 469452 du 29 décembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser et de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 12 juillet 2002 par laquelle, statuant au contentieux, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande