Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Par un arrêt n° 20PA01101 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.

Elle a en outre jugé que la société n'avait pour sa part commis aucune faute susceptible d'exonérer, en tout ou en partie, la responsabilité de la commune. 4.

Par un jugement n° 1800284 du 19 février 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13PA03511 du 2 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement ainsi que cet arrêté.

Par un arrêt n° 19NT03475 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 octobre

Par un jugement n° 1610932 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 13 mai 2016 du préfet des Hauts-de-Seine et rejeté les conclusions à fins d'injonction.

Par un arrêt n° 17MA01858 du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la collectivité territoriale de Corse, annulé les articles 2 et 3 de ce jugement et rejeté la demande

Par un arrêt n° 14MA04704 du 10 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2012 et la décision du 26 octobre 2010.

Vu l'ordonnance en date du 7 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil

L'EPA ORSA et le ministre chargé du logement ont formé appel contre ce jugement. MM.

Par un arrêt n° 19NT03485 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de 8

Par un arrêt n° 19NT03483 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette

Par un arrêt n° 19NT03484 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette

Par un arrêt n° 19NT03450 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de 10

Par un arrêt n° 19NT03453 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de 10

Par un arrêt n° 19NT03473 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette