X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

) ; Considérant que, si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est

Par un jugement n° 1902122 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2024 de la juge des référés du

Par un jugement n° 1509187 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté la demande.

Par un jugement n°1801501 du 11 juin 2021, ce tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement de 110 785 euros prononcé en cours d'instance au titre de 2013 et rejeté le

Par un jugement n° 1600839 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2003770 du 19 février 2021, le tribunal administratif a jugé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté à bon droit le compte de campagne

commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06NT00066 du 30 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR.

Par un jugement n° 2100040 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de M.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1996 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre lui a demandé de différer les délibérés

" ; que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition

Par un jugement n° 1501102 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1702916 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré auxquelles ils ont été assujettis et a rejeté le surplus

soumis aux juges du fond que l'avocat de M. et Mme B... a produit une note en délibéré enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 2011 ; que l'arrêt attaqué se borne à viser " les notes en délibéré "

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0906104 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

dont le mérite est jugé égal ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que des candidats dont le mérite avait été jugé égal à celui de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué : 2.