Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel

annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les deux décisions du 22 septembre 1982 par lesquelles le ministre du travail a refusé d'autoriser leur licenciement

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 3 décembre 1982 par laquelle l'inspecteur du travail de Champigny Val-de-Marne a refusé d'autoriser le licenciement

légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement

soirée du 1er décembre 1984 par le comité d'établissement de ce centre, ne sont pas, compte tenu des circonstances de l'espèce, constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement

pour motif économique de treize salariés de la société susvisée, a déclaré qu'aucune décision de l'inspecteur du travail n'a autorisé le licenciement de MM.

d'annuler une décision du 20 mai 1984 par laquelle le ministre du travail et de la participation a confirmé une décision de l'inspecteur du travail en date du 27 novembre 1979 qui avait autorisé son licenciement

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -

X..., annulé la décision du ministre des affaires sociales, en date du 22 décembre 1986, autorisant son licenciement pour motif économique ; 2°) prononce le sursis à exécution dudit jugement ; Vu, 2°),

1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision, en date du 10 janvier 1986, par laquelle le maire de Joigny a prononcé son licenciement

collectifs portant sur les cas visés à l'article L.321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

pour motif économique devaient être formulées par l'employeur ; qu'une décision implicite d'autorisation de licenciement ne pouvait donc naître que du défaut de réponse par l'administration à une demande

X..., la décision du 2 août 1982 du maire de Brunoy prononçant le licenciement de l'intéressé ; 2°) rejette la demande présentée par M.

, adressée le 8 octobre 1985 par la société "Au tiercé du textile" au Directeur du travail du département du Var, s'est bornée à indiquer comme motif de licenciement : "le licenciement est dû à la suppression

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour autoriser le licenciement sollicité, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la suppression de l'emploi de M.

Alain X... était, à la date de son licenciement, représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise Carnaud ; qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement