, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN SUPPLEMENT DE LOYER A CONCURRENCE SEULEMENT D'UN MONTANT ANNUEL EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR LOCATIVE REELLE CI-DESSUS DEFINIE ET LE LOYER EFFECTIVEMENT VERSE,

1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

du 21 mars 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

. - LOI..* LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ARTICLE 36.

sur certains de ces lots ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, pour établir l'existence d'une tel manque à gagner, M.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

opérations de remembrement de la commune de Saint-Saturnin Puy-de-Dôme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Vu le Code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. -

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

03-04-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSE DE VALEUR CULTURALE - Date de défrichement de terres.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE..* CATEGORIES - DIFFICULTES D'EXPLOITATION JUSTIFIANT LA CREATION D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* RAPPROCHEMENT DES TERRES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION [ ARTICLE 19 DU CODE RURAL ] - NOTION - MODE DE CALCUL.

QUI POURRAIENT ETRE ENTAMES LE SERAIENT SANS PERMIS" ; QUE CET ARRETE NE S'EST PAS BORNE A CONSTATER QUE L'AUTORISATION TACITE DE LOTIR DONT M.

à une autorisation préfectorale et interdisent de vendre ou de louer des terrains compris dans un lotissement et d'édifier des constructions sur ces terrains avant la délivrance de cette autorisation

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi