par la Société nationale des chemins de fer français n'impliquant pas l'intervention nécessaire de mesures réglementaires ou individuelles d'exécution par les ministres chargés del'intérieur, de la culture

par la loi du 28 décembre 1967, selon lequel aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant douze mois, sauf autorisation spéciale du ministre des affaires culturelles

de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la coopération a refusé d'abroger l'arrêté du 25 février 1994 fixant les coefficientsgéographiques pour les personnels de coopération culturelle

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1993 et 29 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE

Vu, 24° sous le n°319099, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTURELLE ET

X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès s'est fondé sur le fait que le projet d'études de l'intéressé de suivre les cours de langue et de culture française à l'université de Rennes

représentée par son secrétaire général ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'ils agréent le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture

pour une durée indéterminée et que la simple prorogation de l'état d'urgence sanitaire ne saurait justifier l'urgence à fermer les établissements religieux ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

illégale ; - en prononçant la fermeture administrative de l'école au motif qu'elle ne respecterait pas l'objet de l'instruction obligatoire, le préfet de la Savoie a porté une atteinte grave et manifestement

ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation de l'emplacement réservé n° 23 sur des terrains situés à proximité immédiate du bourg, en vue de la réalisation par la commune d'un centre socio-culturel

X... a méconnu l'obligation de réserve et commis une faute de nature à entraîner une sanction disciplinaire ; que le ministre délégué à la culture n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en infligeant

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 février 1989 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 28 août 1985 par laquelle le ministre de la culture

Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de la société Editions des Tuileries n'est pas admis.

. ; Considérant que l'absence d'un vacataire chargé du contrôle des entrées à une séance de cinéma au centre culturel communal Paul X..., reprochée au requérant en sa qualité de responsable de l'activité

administratives d'appel ; Vu la convention franco-congolaise sur la circulation des personnes en date du 1er janvier 1974 et son avenant du 17 juin 1978 ; Vu l'accord franco-congolais de coopération culturelle

l'Etat, en vertu de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la constitution de 1946, dans les conditions prévues par la présente loi" et, dans son deuxième alinéa, que "ce concours se manifeste

grande parade du jazz", d'autoriser le maire de Nice à signer une convention avec cette société et d'attribuer une subvention de 3 600 000 F à l'entrepreneur ; qu'eu égard à l'intérêt général d'ordre culturel

employeur, qui est aussi son beau-frère, d'un recrutement de complaisance dans le seul but de venir s'établir en France, la commission de recours n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste

la possibilité de se rendre à son audition accompagné de la personne de son choix ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur aurait commis une erreur manifeste