L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde

pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux articles 19, 20 et 21 peuvent demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié

Aux termes de son article L. 311-5-5 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité

Toutefois, si la demande relative à la superficie exacte située en zone UD des parcelles ne porte pas sur une des pièces mentionnées au livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, la lettre

d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er. () II. - Portent un masque de protection : () 4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et

de son dossier, du fait de litiges l'opposant à la région concernant un marché antérieur relatif à la maintenance des lycées, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite la REGION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ; - la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée

à la désignation du comité de protection des personnes, et, en tout état de cause, au plus tard le 1er juillet 2014 ; 4.

le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 ; - l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection

" vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

L'étude pouvait, par ailleurs, légalement s'abstenir de présenter une solution reposant sur le remplacement des câbles conducteurs de la ligne existante, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle a

excès de pouvoir la circulaire du 25 janvier 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, relative

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Rentiers à Paris (75013) ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif

à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ; / 3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application

Ces exigences ont été fixées par l'arrêté du 10 mai 2017, qui précise les équipements de protection individuelle à usage unique que doit porter le thanatopracteur, comportant notamment un masque de protection

à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, dit règlement général sur la protection des données (RGPD