La circulation du virus sur le territoire métropolitain s'est fortement amplifiée au cours des dernières semaines malgré les mesures prises, conduisant à une situation particulièrement dangereuse pour

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.B..., de nationalité turque, pour l'exécution d'une condamnation à quatre ans et deux mois

date du 31 mars 2003 notifiée le 9 avril suivant, rejeté le recours formé par M.

Premier ministre, dans le délai de 48h à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte d'un euro symbolique de modifier l'article 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

formation professionnelle" et que l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 1997 précise que la sous-direction de la formation tout au long de la vie de cette délégation générale "a en charge le développement

des mesures prises par l'administration. 2.

de résiliation : Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue

X... : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution

d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

L'évolution de la situation sanitaire a conduit à un assouplissement des mesures prises et la loi du 9 juillet 2020, a organisé un régime de sortie de cet état d'urgence. 4.

de la mesure d'éloignement.

" ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée

des mesures qui présentent un caractère provisoire.

La société requérante doit, ainsi qu'elle l'a confirmé au cours de l'audience, être regardée comme demandant la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

pour l'exécution d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

interdit la vente de livres sur place et par retrait de commandes ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

X... a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Caen, qui l'a débouté par un arrêt du 11 octobre 1990, passé en force de chose jugée ; qu'il a porté dans la rubrique "pensions alimentaires"

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle