jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 juin 1991 du conseil municipal de Montaud

Jean Y... à Poitiers ; 2°) limite la condamnation à la somme maximum de 10 979,53 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 en tant que ses articles 1er et 2 prévoient des taux et un montant maximal de l'indemnité de sujétions versée aux assistants d'éducation et aux accompagnants

contentieuse antérieure La commune de Montereau-Fault-Yonne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros correspondant au montant

estimé des dépenses non couvertes par des recettes non fiscales, à l'exclusion des montants se rapportant aux opérations d'ordre.

Vu 1°) sous le n° 67 400, la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MAXIAM, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant

représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 décembre 2000 fixant la rémunération maximale

REGULARITE DE CETTE PROCEDURE, MAIS MAINTIENT, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION, QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLIQUE PAR LE VERIFICATEUR AU MONTANT

des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant

ETAIT SUPERIEUR AU MAXIMUM LEGAL PREVU POUR OUVRIR DROIT AU REGIME DU FORFAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CHACUNE DE CES DEUX ENTREPRISES, EN RAISON DE L'AUTONOMIE

des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant

des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu" ; que, cette pénalité a pour fait générateur l'expiration du délai de trente jours imparti, en vertu de l'article

des sommes versées ou distribuées le double du taux maximum de l'impôt sur le revenu" ; que, cette pénalité a pour fait générateur l'expiration du délai de trente jours imparti, en vertu de l'article

Maxime X... ; M.

DES BENEFICES IMPOSABLES, LE VERIFICATEUR A RECONSTITUE LES RECETTES DE LA SOCIETE A PARTIR DU MONTANT DES ACHATS FAITS PAR CELLE-CI, EN EVALUANT A 60 % DE CE MONTANT POUR L'EXERCICE CLOS EN 1972, ET

unitaires maximaux par ménage dans la limite desquels les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité et de gaz en raison de la mise en oeuvre des dispositifs d'affichage déporté de la consommation

de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum

à la charge du département mentionnées à l'article L. 121-1 de ce code ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-4 du même code : " Le conseil général peut décider de conditions et de montants

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le décret relatif aux enveloppes doit en principe prévoir un montant minimal et un montant maximal consacré annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois

. / Le parti ou groupement politique fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que