CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042065836
9 juin 2020
Il soutient qu'aucune atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par la requérante n'est caractérisée.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008215267
25 octobre 2005
pas compétent pour prendre une telle mesure qui relève du Conseil en formation collégiale ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne comporte aucun motif relatif à la nécessité
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007754299
26 avril 1989
L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835132
3 décembre 2014
Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115656
10 juillet 2020
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005930
6 avril 2007
, indique que les aides communautaires ont pour objet de compenser la perte de revenus des exploitants occasionnée par la réforme de la politique agricole commune, mais ne les qualifie pas de complément
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029626702
24 octobre 2014
dommage mais s'est bornée, par une appréciation souveraine suffisamment motivée et sans entacher son arrêt de contradiction de motifs, à constater l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques ".
CETAT:CETATEXT000008175569
2 novembre 2004
invitée à présenter des observations écrites ; que le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du médecin inspecteur de la santé publique et a entaché sa décision d'une erreur de fait quand aux soins nécessités
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006185
30 mai 2007
des peines, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre du refus d'abrogation attaqué ; Considérant qu'aucune disposition de valeur législative, ni aucun principe général du droit, n'imposent que
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880179
2 octobre 2009
économiques, sociaux et culturels, non plus que celles de l'article 4 de la charte sociale européenne, qui ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers ; qu'elle ne peut davantage invoquer
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189457
5 novembre 2003
X invoque les stipulations de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en vertu duquel la France s'est engagée à prendre toute mesure permettant à chacun
CETAT:CETATEXT000042204890
20 juillet 2020
-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du I de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
SECTION
CETAT:CETATEXT000007810509
10 avril 1992
avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507140
18 octobre 2018
Par un arrêté du 13 avril 2012, le préfet du Loiret a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC " Carmes-Madeleine " et a mis en compatibilité le plan d'occupation des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448331
26 juillet 2011
des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007789308
15 février 1993
qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaies
CETAT:CETATEXT000007789322
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le travail des enfants. () / 2.
Page 23 sur 610
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.