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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042065836

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il soutient qu'aucune atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales invoquées par la requérante n'est caractérisée.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215267

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

pas compétent pour prendre une telle mesure qui relève du Conseil en formation collégiale ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne comporte aucun motif relatif à la nécessité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007754299

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835132

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115656

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005930

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

, indique que les aides communautaires ont pour objet de compenser la perte de revenus des exploitants occasionnée par la réforme de la politique agricole commune, mais ne les qualifie pas de complément

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029626702

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

dommage mais s'est bornée, par une appréciation souveraine suffisamment motivée et sans entacher son arrêt de contradiction de motifs, à constater l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008175569

Admin. suprême

2 novembre 2004

2 novembre 2004

invitée à présenter des observations écrites ; que le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du médecin inspecteur de la santé publique et a entaché sa décision d'une erreur de fait quand aux soins nécessités

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006185

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

des peines, ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre du refus d'abrogation attaqué ; Considérant qu'aucune disposition de valeur législative, ni aucun principe général du droit, n'imposent que

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880179

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

économiques, sociaux et culturels, non plus que celles de l'article 4 de la charte sociale européenne, qui ne produisent pas d'effets directs à l'égard des particuliers ; qu'elle ne peut davantage invoquer

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008189457

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X invoque les stipulations de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en vertu duquel la France s'est engagée à prendre toute mesure permettant à chacun

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042204890

Admin. suprême

20 juillet 2020

20 juillet 2020

-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du I de l'article 45 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810509

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507140

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par un arrêté du 13 avril 2012, le préfet du Loiret a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC " Carmes-Madeleine " et a mis en compatibilité le plan d'occupation des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448331

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007789308

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaies

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007789322

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaies

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le travail des enfants. () / 2.

Source officielle

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