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5 418 résultats pour « nom de la personne ayant représenté les parties (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061991

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à la rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662044

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation des personnes morales - Trésorier d'une association. | 68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

la loi du 29 décembre 1990, l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, qui a pris le nom

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008107586

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

B... avait qualité pour signer les décisions attaquées ; que, si ces dernières ne mentionnent pas qu'elles ont été prises au nom du consul général et par délégation, cette circonstance est sans incidence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652446

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

ROBERT , EPOUX DE C..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS ALORS MINEUR A...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624196

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

, qu'il ressort de l'examen de ce document que l'avis de mise en recouvrement contesté a été établi et adressé non, comme le soutient la société, au nom de sa gérante, Mlle X..., prise à titre personnel

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397167

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes : Considérant que la requête de Mme A, qui comporte le nom de la requérante ainsi que l'adresse à laquelle elle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936092

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans le territoire où le créancier a son domicile

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090289

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités de la spécialité qu'elle commercialise sous le nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493740

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A...à la date de la notification de l'avis ; que, d'autre part, il ne résultait d'aucun texte ni d'aucun principe que l'existence d'un recours contre la désignation de la personne chargée d'exercer la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631954

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Etablissements Iung la décharge, d'une part, des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement des 7 janvier 1981, 27 juillet 1982 et 19 décembre 1983, d'autre part

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008035043

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

sanitaire des produits de santé a interdit certaines énonciations de la publicité intitulée "portraits d'hypertendus vus par un hypertensiologue" de la spécialité pharmaceutique qu'elle commercialise sous le nom

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488872.20231108

Admin. suprême

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Ils soutiennent que : - la requête en tierce opposition était irrecevable dès lors que, d'une part, les intérêts A et Mme J étaient déjà représentés dans le cadre de la procédure par le sous-préfet de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007991255

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il soutient que les moyens de la requête sont, pour partie, inopérants et pour le surplus, non fondés.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697574

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

était le gérant, d'autres redressements lui ont été notifiés selon la procédure contradictoire ; que, par un jugement en date du 30 mars 2006, le tribunal administratif de Nice, après avoir constaté un non-lieu

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218853

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

A et autres est recevable dans la limite de l'omission contestée par les requérants ; Considérant que si les requérants avaient soutenu que le mémoire de La Poste avait été présenté par une personne non

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007992949

Admin. suprême

7 avril 1999

7 avril 1999

marché aux frais et risques du groupement par une décision du 6 novembre 1995 ; que, par une décision du 9 octobre 1996, le chef de la mission de coopération à Djibouti a notifié au groupement PTI-SEEE le nom

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664232

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

par son président, la commune d'Opio, représentée par son maire, la commune de Valbonne, représentée par son maire, la commune d'Antibes, représentée par son maire, la commune de Vallauris, représentée

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617833

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ", QUI A SUCCEDE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 A LA SOCIETE ANONYME DU MEME NOM

Source officielle

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