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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061991
23 juin 2000
, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à la rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662044
20 janvier 1978
DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Représentation des personnes morales - Trésorier d'une association. | 68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936123
22 juillet 2009
la loi du 29 décembre 1990, l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912, qui a pris le nom
2 SS
CETAT:CETATEXT000008107586
15 mars 2002
B... avait qualité pour signer les décisions attaquées ; que, si ces dernières ne mentionnent pas qu'elles ont été prises au nom du consul général et par délégation, cette circonstance est sans incidence
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652446
7 juillet 1976
ROBERT , EPOUX DE C..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS ALORS MINEUR A...
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624196
8 décembre 1986
, qu'il ressort de l'examen de ce document que l'avis de mise en recouvrement contesté a été établi et adressé non, comme le soutient la société, au nom de sa gérante, Mlle X..., prise à titre personnel
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397167
19 mars 2008
opposée par le ministre des affaires étrangères et européennes : Considérant que la requête de Mme A, qui comporte le nom de la requérante ainsi que l'adresse à laquelle elle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936092
31 juillet 2009
L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans le territoire où le créancier a son domicile
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008090289
12 juin 2002
demande d'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités de la spécialité qu'elle commercialise sous le nom
CETAT:CETATEXT000023493740
30 décembre 2010
A...à la date de la notification de l'avis ; que, d'autre part, il ne résultait d'aucun texte ni d'aucun principe que l'existence d'un recours contre la désignation de la personne chargée d'exercer la
CETAT:CETATEXT000007631954
26 février 1992
Etablissements Iung la décharge, d'une part, des droits et pénalités auxquels elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement des 7 janvier 1981, 27 juillet 1982 et 19 décembre 1983, d'autre part
CETAT:CETATEXT000008035043
27 juin 2001
sanitaire des produits de santé a interdit certaines énonciations de la publicité intitulée "portraits d'hypertendus vus par un hypertensiologue" de la spécialité pharmaceutique qu'elle commercialise sous le nom
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488872.20231108
8 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la requête en tierce opposition était irrecevable dès lors que, d'une part, les intérêts A et Mme J étaient déjà représentés dans le cadre de la procédure par le sous-préfet de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007991255
18 mars 1998
lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
Il soutient que les moyens de la requête sont, pour partie, inopérants et pour le surplus, non fondés.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697574
13 janvier 2010
était le gérant, d'autres redressements lui ont été notifiés selon la procédure contradictoire ; que, par un jugement en date du 30 mars 2006, le tribunal administratif de Nice, après avoir constaté un non-lieu
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218853
13 octobre 2006
A et autres est recevable dans la limite de l'omission contestée par les requérants ; Considérant que si les requérants avaient soutenu que le mémoire de La Poste avait été présenté par une personne non
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007992949
7 avril 1999
marché aux frais et risques du groupement par une décision du 6 novembre 1995 ; que, par une décision du 9 octobre 1996, le chef de la mission de coopération à Djibouti a notifié au groupement PTI-SEEE le nom
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664232
21 novembre 2012
par son président, la commune d'Opio, représentée par son maire, la commune de Valbonne, représentée par son maire, la commune d'Antibes, représentée par son maire, la commune de Vallauris, représentée
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617833
25 novembre 1981
LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ", QUI A SUCCEDE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 A LA SOCIETE ANONYME DU MEME NOM
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