par la société elle-même ; que, si la société soutient que l'administration aurait surestimé le nombre de repas servis, en prenant en compte une consommation moyenne de vin par client trop faible, elle

de suffrages exprimés et au nombre de voix obtenues par les candidats non élus ; Considérant que, compte tenu de ces additions, le nombre des suffrages exprimés est hypothétiquement égal à 65, d'où une

LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENTS..." ; QUE LE TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DISPOSE, "DANS

Gustave) et X... conservent un nombre de voix égal à la majorité absolue, soit trente et une voix ; qu'il suit de là qu'il faut annuler l'élection de M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 6 octobre 1987 par lequel le ministre délégué, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur

à Herserange (54440) ; l'Association demande au Conseil d'Etat d'interpréter le protocole du 25 août 1992 passé entre l'Etat et Electricité de France et la circulaire du 14 janvier 1993 du ministre délégué

-8 du même code : "Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures ... représente un nombre

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le

par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 1992 ; 2°) annule la décision du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 1992,

de captures autorisées pour chaque département, ainsi que le nombre de pantes autorisé par exploitation, et, pour les Landes et le Lot-et-Garonne, le nombre de matoles autorisé pour chaque exploitation

Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.

Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, qui avait reçu délégation de signature par arrêté du 17 juillet 2002, publié au Journal officiel du 31 juillet 2002, pour le ministre de l'économie,

Par un arrêt du 22 octobre 2014, devenu irrévocable, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement et la décision de validation du 2 janvier 2014.

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

thèmes des références professionnelles, l'opposabilité de ces références et ses conditions d'application ( ...) " ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 : "La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier

sont dès lors entachés d'irrégularité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans le bureau de vote de Hahake-centre, les opérations de dépouillement du scrutin ont fait apparaître que le nombre

relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE RADIOMETER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2004 par laquelle le magistrat délégué