2021 portant refus de sa demande de révision et d'enjoindre, à titre principal, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification

ces contrôles ou délivré ces titres à la condition que ces contrôles aient été effectués conformément aux règles de compétences fixées par les textes précités ; que si M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'OBLIGE L'EXPLOITANT A FAIRE DES SUPPLEMENTS D'APPORT OU A S'ABSTENIR DE FAIRE DES PRELEVEMENTS A L'EFFET DE MAINTENIR ENGAGE DANS L'ENTREPRISE UN CAPITAL MINIMUM,

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

est entachée d'une simple erreur matérielle, qui n'a eu aucune influence sur la régularité de la notification, reçue par le requérant le 12 octobre 1977, ni sur celle de la notification du 28 octobre

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, la durée des services militaires effectifs de M.

III. - Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l'entrée en vigueur de

X... n'était pas tardive ; qu'il appartient, dès lors, au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

des Vans pour notifier à M.

reçu régulièrement notification de la décision qu'il conteste ; 5.

industriels et commerciaux rectifiés d'office ; que la notification de redressement en date du 9 novembre 1973, par laquelle le service a fait connaître à M.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

dans le formulaire, de notifier cette option selon l'une des modalités décrites ci-dessus ; Considérant que la cour a relevé que la SCI Distribur Immobilier n'avait pas notifié son option pour l'imposition

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL Sabema, dont M. et Mme B étaient les gérants, l'administration a adressé à ceux-ci une notification