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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642228

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Commission siégeant en conseil de discipline - Nouvelle

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187555

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Vu 1°), sous le n° 237290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364424

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630612

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668044

Admin. suprême

20 mars 1981

20 mars 1981

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346710

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 novembre 2015, enregistré le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091162

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SCHERING-PLOUGH, dont le siège est ... ; la SOCIETE SCHERING-PLOUGH demande l'annulation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258169

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Vu 1°), sous le n° 285658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713382

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE. - CONSEIL STATUANT EN APPEL COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE CONTENANT DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX POSTÉRIEUREMENT À

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652457

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Caractère diffamatoire de la délibération d'un conseil municipal concernant des enseignants

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806662

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586662

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mai et 16 novembre 2016 et le 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ateliers

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720520

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

- CONSEIL REGIONAL - PRESIDENT -Incompétence du président du conseil régional pour édicter les statuts du personnel régional. | 58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION -Incompétence du président du conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000031631219

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant que, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est renvoyée, la demande en référé doit être examinée par le Conseil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765892

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

36-07-035 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Avis - (1) Régularité de la procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242436

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

. - ORDRE DES MÉDECINS - POUVOIRS D'INVESTIGATION DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX - OBLIGATION POUR UN MÉDECIN MIS EN CAUSE DE NE PAS FAIRE D'OBSTRUCTION À L'EXERCICE DE CES POUVOIRS MAIS POSSIBILITÉ DE GARDER

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035991014

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

A...B...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647682

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

LES FORMES PREVUES POUR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21, AVANT-DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, VISE PAR LE DECRET ATTAQUE, "LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001408

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Création et organisation par voie d'arrêté et de circulaire de conseils d'établissement dans les établissements pénitentiaires - Conseils

Résumé IA — à vérifier

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