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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642228
21 juillet 1970
CETAT36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Commission siégeant en conseil de discipline - Nouvelle
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187555
17 octobre 2003
Vu 1°), sous le n° 237290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364424
11 juillet 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630612
30 décembre 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668044
20 mars 1981
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1978 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST ...
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346710
30 mars 2016
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 novembre 2015, enregistré le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008091162
28 juillet 2000
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SCHERING-PLOUGH, dont le siège est ... ; la SOCIETE SCHERING-PLOUGH demande l'annulation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258169
15 novembre 2006
Vu 1°), sous le n° 285658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713382
8 juin 2015
CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE. - CONSEIL STATUANT EN APPEL COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE CONTENANT DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX POSTÉRIEUREMENT À
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652457
20 octobre 1976
ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Caractère diffamatoire de la délibération d'un conseil municipal concernant des enseignants
10 SS
CETAT:CETATEXT000007806662
29 juin 1992
ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586662
7 février 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 mai et 16 novembre 2016 et le 24 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ateliers
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720520
9 décembre 1987
- CONSEIL REGIONAL - PRESIDENT -Incompétence du président du conseil régional pour édicter les statuts du personnel régional. | 58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION -Incompétence du président du conseil
Section
CETAT:CETATEXT000031631219
11 décembre 2015
Considérant que, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est renvoyée, la demande en référé doit être examinée par le Conseil
CETAT:CETATEXT000007765892
20 janvier 1989
36-07-035 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Avis - (1) Régularité de la procédure
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242436
31 mars 2006
. - ORDRE DES MÉDECINS - POUVOIRS D'INVESTIGATION DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX - OBLIGATION POUR UN MÉDECIN MIS EN CAUSE DE NE PAS FAIRE D'OBSTRUCTION À L'EXERCICE DE CES POUVOIRS MAIS POSSIBILITÉ DE GARDER
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991014
8 novembre 2017
A...B...des poursuites disciplinaires, renvoyées par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche devant la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Toulouse
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647682
4 juin 1975
LES FORMES PREVUES POUR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21, AVANT-DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, VISE PAR LE DECRET ATTAQUE, "LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008001408
20 septembre 1999
, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Création et organisation par voie d'arrêté et de circulaire de conseils d'établissement dans les établissements pénitentiaires - Conseils
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