L'administration devra préalablement adresser à l'exploitant une mise en demeure d'avoir à remplir ses obligations.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LA NON PRODUCTION DES DOCUMENTS SUSMENTIONNES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES DONNE LIEU

, qu'aux termes de l'article R. 72 du code électoral : Sur le territoire national, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence de demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

la rédaction que lui donne l'article 8 du décret attaqué, se borne à reprendre une disposition de l'article R. 114 ancien, toujours en vigueur lors de l'intervention de ce décret ; qu'en l'absence de lien

Sur le non-lieu : 3.

défense pour recouvrer le solde du décompte définitif du même marché, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme.

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

à lui verser la somme de 613 660,12 F (93 551,88 euros) augmentée des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes respectives de 15 000 et 5 000 euros, au titre des frais exposés et non

Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts

demandeur d'asile ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de réexaminer sa décision en date du 21 janvier 2011 ; 3°) d'enjoindre au préfet

rappelait les dispositions de l'article R. 612-6 de ce code aux termes desquelles : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

X... la mesure que le Garde des sceaux, ministre de la justice, se proposait de prendre à l'égard de l'intéressé et qui a été ultérieurement prononcée le 19 octobre 1983 ; que cette lettre ne constitue

les préfets d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à 7 jours lorsqu'ils prennent un arrêté de reconduite à la frontière ; que le report de l'exécution d'office de l'arrêté de reconduite permet

refus est entaché d'une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Seine-Maritime a déféré au tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril

département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2 " ; 6

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