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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141290

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 ; Vu le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 ; Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux diplômes de spécialisation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779734

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

de mobilité prévue à l'article 45 ci-dessus" ; que l'article 45 dispose : "Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité ... les candidats entrant dans l'une des catégories ci-après

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007842656

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

de la même loi : "Les militaires n'ayant pas entièrement satisfait aux obligations de l'engagement spécial exigé pour la scolarité dans les écoles militaires ne peuvent bénéficier des dispositions du

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805398

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le gouverneur de la Banque de France a implicitement refusé de lui attribuer le complément spécifique

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499864.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007731601

Admin. suprême

14 mars 1990

14 mars 1990

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687180

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Incompétence du juge du contrat pour annuler des mesures prises par le maître

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007801613

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

- OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620457

Admin. suprême

3 juillet 1985

3 juillet 1985

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire - Obligation

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377634

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008151108

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642545

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642512

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638098

Admin. suprême

26 novembre 1969

26 novembre 1969

CETAT39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637678

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024448413

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

A ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il a rempli ses obligations eu égard aux normes européennes et nationales relatives à l'accueil des demandeurs

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505409.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

pour adultes handicapés dans un délai maximal de quinze jours ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la mise en place d'une solution temporaire d'accompagnement médico-social répondant à ses besoins spécifiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006164

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

les informations précises relatives aux sites de dissémination ont été publiées sur le site Internet consacré à l'information sur les organismes génétiquement modifiés ; qu'en tout état de cause, l'obligation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992812

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

Enfin, l'agent est placé en autorisation spéciale d'absence si l'employeur estime être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent ou en cas de désaccord avec l'agent

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027410935

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier

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