CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141290
26 novembre 2010
28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 ; Vu le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 ; Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 relatif aux diplômes de spécialisation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007779734
24 juin 1991
de mobilité prévue à l'article 45 ci-dessus" ; que l'article 45 dispose : "Sont considérés comme ayant satisfait à l'obligation de mobilité ... les candidats entrant dans l'une des catégories ci-après
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007842656
3 mars 1995
de la même loi : "Les militaires n'ayant pas entièrement satisfait aux obligations de l'engagement spécial exigé pour la scolarité dans les écoles militaires ne peuvent bénéficier des dispositions du
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805398
26 novembre 2014
administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le gouverneur de la Banque de France a implicitement refusé de lui attribuer le complément spécifique
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499864.20250620
20 juin 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Nice de déclarer inexistant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental
CETAT:CETATEXT000007731601
14 mars 1990
39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007687180
22 février 1980
39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Incompétence du juge du contrat pour annuler des mesures prises par le maître
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007801613
19 mars 1990
- OBLIGATION
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620457
3 juillet 1985
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire - Obligation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377634
3 mars 2009
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008151108
18 décembre 2002
30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT | 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642545
12 juin 1970
CETAT57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU
CETAT:CETATEXT000007642512
4 novembre 1970
CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954
CETAT:CETATEXT000007638098
26 novembre 1969
CETAT39-08-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître
CETAT:CETATEXT000007637678
30 juin 1967
CETAT57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024448413
21 juillet 2011
A ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'il a rempli ses obligations eu égard aux normes européennes et nationales relatives à l'accueil des demandeurs
ECLI:FR:CEORD:2025:505409.20250711
11 juillet 2025
pour adultes handicapés dans un délai maximal de quinze jours ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la mise en place d'une solution temporaire d'accompagnement médico-social répondant à ses besoins spécifiques
CETAT:CETATEXT000018006164
27 avril 2007
les informations précises relatives aux sites de dissémination ont été publiées sur le site Internet consacré à l'information sur les organismes génétiquement modifiés ; qu'en tout état de cause, l'obligation
CETAT:CETATEXT000042992812
28 décembre 2020
Enfin, l'agent est placé en autorisation spéciale d'absence si l'employeur estime être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent ou en cas de désaccord avec l'agent
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027410935
15 mai 2013
Page 23 sur 238