nationales : la convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés (n° 1596), la convention collective nationale des employés, techniciens, et agents de maîtrise

code : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non

par lequel le ministre de l'intérieur a interdit, le 10 février 2015 de zéro heure à minuit, jour de la rencontre entre le Red Star Football Club et l'AS Saint-Étienne, le déplacement individuel ou collectif

contournement Est de Lyon ; 2°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à leur verser la somme de 15 000 F au titre des frais engagés par eux et non

Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur du branchement est le compteur général d'immeuble.

gestion, ni la circonstance que les coûts de gestion des différents types de prestations ne seraient pas comptablement distingués ne peuvent être regardées comme la conséquence directe de la mise en oeuvre

Considérant qu'au titre des mesures de mise en oeuvre du plan national de gestion de l'anguille a été pris le décret du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ; que ce décret

en valeur rendu public et, après enquête publique, approuvé par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non

revient de centrales photovoltaïques excédant leur valeur pouvant être considérée comme normale pour la détermination des annuités d'amortissement fiscalement déductibles des résultats des sociétés en nom

, en premier lieu, que si les ministres compétents pour décider l'extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 du code rural sont les ministres chargés de mettre en oeuvre

la loi n° 85-97 du 25janvier 1985 ; Vu le décret n° 85-224 du 30 août 1985 ; Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985, en son article 13 ; Vu la circulaire du 27 décembre 1985, relative à la mise en oeuvre

19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans leur rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non

constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations" ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre

définis à l'article L. 300-1 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre

agricoles et les conditions de leur mise en marché, le champ d'application de ces rèles pouvant être étendu par l'autorité administrative compétente à l'ensemble des producteurs de la région considérée, même non

La S.N.C.F. précise les délais dans lesquels les observations des collectivités doivent être effectuées" ; que le décret attaqué, qui prononce non la fermeture de lignes, laquelle résultait de décisions

que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux seuls agents titulaires d'un emploi et non

les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s'appliquent aux seuls agents titulaires d'un emploi et non

que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux seuls agents titulaires d'un emploi et non

que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux seuls agents titulaires d'un emploi et non