. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0601421 en date du 11 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, saisi

l'ordonnance en date du 30 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201897 du 3 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 16 juillet 2001 rejetant suivant la procédure définie à l'article L. 522-3 du code de

mise en place de la curatelle aménagée ", de ses droits et de ses aides sociales pour le " retirer des majeurs protégés ".

Selon l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Par une ordonnance n° 1904717 du 4 octobre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête.

Il fait valoir qu'il a été décidé, d'une part, de ne pas solliciter du juge des libertés et de la détention la prolongation du maintien en rétention de Mme B et, d'autre part, de suspendre la mise à exécution

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

A avait déjà saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; que ce juge avait enjoint au préfet de Paris, par ordonnance du 15 décembre 2010, d'indiquer à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Par une ordonnance n° 2004053 du 17 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Il est constant que l'ordonnance dont il est relevé appel, faisant droit à ces conclusions, a été prise sans que la CNAM ait été mise en cause et avertie de la date de l'audience.

des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

Conseil d'Etat le 28 juin 2005, présentée par Mme Hermine Félicité X, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Patrick Bissai et Oscar Liyouck ; Mme X demande au juge

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

confirmée par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 14 décembre 2017.

Par une ordonnance n° 1702770 du 10 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

A B ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2500843 du 22 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion a, d'une part, admis M.