la charge de la société requérante la participation contestée en se fondant sur les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1997 en vertu duquel, "sous réserve des décisions de justice passées

Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement

Thierry T... élu à la place de Mme Dentes-Cardoli ; 4°) condamne les candidats de la liste "Agir ensemble" au paiement de la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

immédiat de l'ensemble des filiales détenues par la société MCH Finances moyennant un prix de 58 820 000 francs, incluant des titres de participations pour 38 137 596 francs et des créances rattachées

par le C.E.P.T. devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que, pour exiger le reversement de la somme de 3 738 103 F l'administration s'est fondée sur les dispositions des conventions passées

facturé par l'association, non encadré par les contrats passés avec la mairie, les recettes tirées par l'association de cette activité, qui n'est pas un service public communal, estimées à près de 167

X n'était pas la conséquence de la modification intervenue quelques mois plus tôt de l'organigramme des services techniques de la commune, dont l'incidence indemnitaire avait déjà été prise en compte par

premier lieu, aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés

loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : "la prescription est interrompue par : - toute demande de paiement

un délai de quinze jours, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement

président, fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office, prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du comité de direction, exerce la direction de l'ensemble des services, passe

et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement

X..., sous-brigadier de la police nationale, s'est entendu avec le vendeur pour dissimuler une fraction du prix convenu afin d'éluder le paiement d'une partie des droits de mutation ; qu'il a ensuite tenté

administratif de Paris d'annuler les titres exécutoires n°s 8636, 8637, 8638, 10260 et 10261 émis les 17 juin et 23 juillet 2009 par l'établissement public Voies navigables de France et de la décharger du paiement

L'article L. 5422-4 du code du travail prévoit que la demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, par le travailleur privé d'emploi

DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A TORT DANS L'ASSIETTE DE LADITE COTISATION DES PRIMES

25 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par la société DL Distribution, a suspendu l'exécution des articles des rôles pris

cour régionale des pensions de Montpellier a infirmé le jugement du 22 avril 1998 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault annulant la décision du 6 février 1997 ordonnant la suspension du paiement

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Positions ne comportant pas l'accomplissement de services

condamnée par une ordonnance du 3 juin 1997 du président du tribunal de grande instance du Havre à verser à titre provisionnel à l'office une somme de 5 725 691,70 francs à raison de ces malfaçons, a passé