Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE-DIRECTION, dont le siège est Parc Médicis, 30,

D F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, que soient appelés dans l'instance

Luc Derepas, rapporteur public ; La parle ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; Considérant que les écritures de M.

n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque ; Article 1er : La requête de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS est rejetée.

Par cette requête, enregistrée le 17 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, M.

d'enfant, dite " CESU - garde d'enfant 0/3 ans ", ainsi que le " remboursement " des titres qu'il a reçus mais n'a pu utiliser du fait de la garde effective de son enfant hors de France, d'autre part,

Si l'arrêté attaqué mentionne en qualité d'auteur le garde des sceaux, ministre de la justice, et en qualité de signataire le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, il ressort des

du jugement n°s 0611346 et 0614636 du 20 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 27 mai 2005 refusant à MM.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 30 septembre 2025 Signé : Mme C... B...

la justice, d'une part, de l'autoriser à participer à ce concours, d'autre part, de l'autoriser à présenter les épreuves orales dudit concours si la décision était rendue après le 2 avril 2025 et, enfin

requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de mettre en garde

le 29 mai 2000 à la demande du directeur des services judiciaires, et refusé, d'une part, de prononcer sa nomination en qualité de conseiller du second grade à la cour d'appel de Pau, d'autre part, de

enregistrée le 6 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège est 4, boulevard du Palais à Paris

Vu l'ordonnance du 26 mars 2009, enregistrée le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat,

Article 2 : Les conclusions du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M.

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande en date du 2 janvier 1993 tendant à ce que le garde des sceaux