AYANT, EN COURS DE REMEMBREMENT, FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON QUI EST DEVENUE SON CENTRE D'EXPLOITATION SUR LA PARCELLE B 521, LE REGROUPEMENT DE SES APPORTS N'AURAIT PAS PU SE FAIRE AUTOUR DE LA PARCELLE

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

X... n'est pas fondé à soutenir que les conditions d'exploitation ont été aggravées, alors même que la distance du siège de son exploitation aux parcelles ZM 41 et ZM 14 aurait été allongée ; Considérant

X... l'une de ses parcelles d'apport et supprimé un chemin prévu par la municipalité et, d'autre part, refusé de réattribuer à la commune une parcelle d'apport cadastrée F 95 ; 2°) d'annuler pour excès

LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; CONS.

Z B 11 soit telle qu'elle fasse obstacle à l'exploitation de cette parcelle ; Sur la perte de terrains constructibles : Considérant qu'il ressort des plans produits, dont l'exactitude n'est pas contestée

agricole des biens qui y sont soumis ; Considérant qu'en échange de deux parcelles d'apport, le compte n° 18 des biens de communauté des époux X... a reçu deux parcelles constituant un seul ilôt de culture

de 5 ha appartenant à la Société civile d'exploitation agricole Guyanaise (SCEAG) ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la Société civile d'exploitation agricole Guyanaise

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

cadastrée ZI 126 ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant

n'établit pas que la décision attaquée aurait entraîné une aggravation des conditions d'exploitation dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange de parcelles dispersées, l'intéressée a

et la localisation des parcelles agricoles ; b) la ventilation entre terres arables, prairies permanentes et autres formes d'utilisation des parcelles agricoles appartenant à l'exploitation ; c) la

AGRICOLE (SCEA) « DOMAINE DES BAUMARD » que la mise en conformité des parcelles en cause n'avait pas été réalisée depuis un précédent courrier du 9 décembre 2003 et que, de ce fait, ces parcelles ne pourraient

d'un chemin d'exploitation dont la création n'avait été justifiée à l'origine que dans le but d'opérer une jonction entre un chemin rural et un autre chemin d'exploitation, cadastré ZC 21, appartenant

eu pour conséquence un regroupement des parcelles du compte des biens propres de M.

d'apport, si l'ensemble des parcelles qui sont attribuées au même propriétaire se trouvent rapprochées du centre de son exploitation ; que la parcelle de 8 hectares qui avait été attribuée à Mme Y...

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande concernant la modification des parcelles