, dont le siège est ..., représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié à cette fin audit siège ; l'Ordre des avocats à la cour de paris demande au Conseil d Etat d'annuler le décret n° 96-481 du

datée, manifestant un soutien au groupe d'artistes installé dans l'immeuble avec un esprit d'ouverture et d'entente avec les autorités : propriétaires des lieux, police...

complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, dont le siège est situé ..., représentée

complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON, dont le siège est situé ..., représentée

RICHEZ devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la représentation de la commune de Meudon : Considérant que le moyen tiré de ce que le maire n'aurait pas reçu délégation pour défendre la commune

relative à l'arrêté du 14 mars 1989 était encore pendante devant le tribunal administratif de Paris, n'a pas été notifié à M. et Mme X..., demandeurs à l'instance ; qu'ainsi, en l'absence de cette notification

SON ENFANT ET QU'EN CONSEQUENCE, CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ; CONS.

Vu 3°, sous le n° 356617, la requête, enregistrée le 9 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Sadef, dont le siège est 34 rue de Reuilly, à Paris (75012), représentée

, cette liste en tant qu'elle ne comporte pas le nom de M.

PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MUTATION DE COTE EN VUE DE L'IMPOSITION A SON NOM

du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour juger recevable l'action introduite devant le juge administratif, tant en première instance qu'en appel, au nom de l'association foncière

L'Etat n'était ni partie, ni représenté à l'instance devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a donné lieu à l'arrêt attaqué du 8 octobre 2018.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TREBEURDEN, représentée

rejeté au fond ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement du 4 mai 2005 et d'autre part confirmé l'irrecevabilité de sa tierce-opposition contre le jugement du 29 novembre 2007 ; Considérant

Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2001, enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil

de la société, ainsi qu'à la représenter devant toute juridiction judiciaire ou administrative ; que de ce fait la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être rejetée ; Considérant que la

A..., N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS D'APPEL DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE