Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : " Les conditions d'aptitude physique requises pour

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 6 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement

l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur l'exception d'illégalité des décisions de refus d'asile territorial et de refus de titre de séjour : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir

résidant à l'étranger, à moins que ces personnes ne se déplacent sur le territoire français pour recevoir lesdits conseils ; hormis ce dernier cas, il appartient au conseiller de respecter la réglementation

pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande en date du 28 juillet 2009 de placement en disponibilité pour convenances personnelles

nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la seule fréquence qui pouvait

MONTMORENCY, DONT LE SIEGE EST ..., A MONTMORENCY PRISE EN LA PERSONNE DE SA VICE-PRESIDENTE, LA DAME FANNY DE Z..., AGISSANT PAR DELEGATION DE SON PRESIDENT LE SIEUR CHRISTIAN Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE

a refusé d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 240 000 euros en réparation de ses préjudices résultant des deux décisions de refus du préfet ; Sur la fin de non-recevoir

ne pouvait légalement prononcer la radiation des cadres de M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le préfet de police : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du

loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication,

Considérant qu'aux termes de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " I.- A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption

privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour

sur le paiement de la somme de 576 955,36 F : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises : Considérant qu'en vertu

A a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 1992, 1993 et 1994 ; que l'administration fiscale a relevé que 2 millions de francs,

le président du CNFPT, la requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la fin de non-recevoir

1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 31 mars 1995 portant

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 26 septembre 2001, du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux conditions de prise d'effet des décisions portant

de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, ou à défaut la réduction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période