AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621408
7 mai 1986
7 mai 1986
FONCIERS -Charges déductibles des revenus fonciers - Travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration - Existence - Dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation - Transformation de places
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 1128
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657300
7 avril 1976
7 avril 1976
N'A PU, EN L'ESPECE, ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE CET ORGANISME ; CONS., QUE SI, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DES ARRETES ATTAQUES, LES PRIX DES PRODUITS QU'ILS VISENT AVAIENT ETE PLACES
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