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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621408

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

FONCIERS -Charges déductibles des revenus fonciers - Travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration - Existence - Dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation - Transformation de places

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657300

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

N'A PU, EN L'ESPECE, ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE CET ORGANISME ; CONS., QUE SI, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DES ARRETES ATTAQUES, LES PRIX DES PRODUITS QU'ILS VISENT AVAIENT ETE PLACES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007898528

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Dans le cas où cette demande n'est pas suivie d'effets dans le délai de quatre mois, le ministre peut prendre les mesures appropriées au lieu et place du conseil d'administration" ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624348

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

demandé que le différend qui l'opposait à l'administration relativement à la réintégration dans ses bénéfices non commerciaux imposables au titre des années 1973, 1974 et 1975 d'intérêts de sommes placées

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836372

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

PREJUDICIELLE S'IMPOSE | 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008070709

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

- ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Syndicat de défense des intérêts moraux des agents relevant des services des affaires sociales - Dispositions relatives à la mise en place

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008112447

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

de capitaux doit être pris en compte pour la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; que, lorsqu'un allocataire ou un demandeur d'allocation dispose d'un capital qui n'est pas placé

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128622

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

; que les immobilisations dont la valeur locative est ainsi intégrée dans l'assiette de la taxe professionnelle sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099440

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

par le bénéficiaire mais aussi celles versées à un tiers autorisé, soit par un texte législatif ou réglementaire, soit par un pouvoir librement donné par ce bénéficiaire, à encaisser en ses lieu et place

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028782075

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des documents de la consultation ; que, dans l'hypothèse où l'entreprise

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454656

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

les exilés (COMEDE), dont le siège est à l'Hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général Leclerc BP31 au Kremlin Bicêtre Cedex (94272), l'Association groupe accueil et solidarité (GAS), dont le siège est 17, place

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637865

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Placement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641661

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers placés en position hors cadre pour occuper

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007734436

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

part, que parmi les trois cent vingt emplois disponibles, la commission administrative paritaire a, le 29 février 1984, fait deux cent vingt propositions destinées à permettre l'avancement de grade sur place

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831529

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Comportement de l'instituteur - Absence de droit à l'indemnité représentative - Instituteurs ayant quitté leur logement de leur propre initiative et non pour faire place

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613964

Admin. suprême

4 octobre 1978

4 octobre 1978

A REVENUS FIXES - Interdiction faite au débiteur de prendre à sa charge le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe [art. 1678 quater du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

prévus à l'article 33 du contrat et aux droits de stationnement ou de déchargement des véhicules, également prévus à cet article, qui constituent l'accessoire des droits de place, dès lors que, ainsi

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971601

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Différence de rémunération entre agents mutés dans un département d'outre-mer et agents recrutés sur place

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989586

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

son allocation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013795

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire placé en disponibilité ne peut être regardé, contrairement à ce que soutient le ministre, comme exerçant une activité d'agent public pour l'application

Source officielle