Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

au deuxième alinéa de l'article L. 352-2" ; que l'arrêté attaqué a été précédé le 17 mars 1999 de la consultation de la commission permanente du comité supérieur de l'emploi ; qu'eu égard à la composition

Par un jugement du 24 février 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de " prendre toutes mesures utiles afin de permettre le retour, aux

ainsi qu'à leur fille âgée de trois ans, un hébergement d'urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, par l'ordonnance du 3 décembre 2024 dont Mme C et M.

par un protocole d'accord passé entre la Fédération française de football et le syndicat des arbitres de football élite ; que l'exécution de cette décision implique, en outre, compte tenu de l'âge de

devant le Conseil d'Etat doit être regardée comme un mémoire en défense ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus

tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2021 B lequel le préfet

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de Mme B... ne peut être accueilli.

décision du 26 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé d'étendre l'accord du 23 janvier 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés avant l'âge

communautaire ; que le doyen d'âge préside cette première séance, au cours de laquelle sont installés, à la suite de leur élection, les conseillers communautaires et où il est procédé à l'élection du

la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

En outre, ils font valoir que les patients admis à l'hôpital pour une telle infection, notamment les plus âgés, n'ont pas un égal accès aux soins de réanimation.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

à la Cour que le redressement dont elle a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1984, a été assorti des garanties attachées à la procédure de redressement contradictoire prévue

le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1995 par lequel le préfet

le jugement du 21 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 par lequel le préfet

le jugement du 1er juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet

codifiées à l'article 156 II 2°) bis et à l'article 196,1°),b du code général des impôts que l'option qui était ouverte aux parents en vertu des dispositions antérieures, et qui leur permettait de prendre

A l'empêcherait de rendre visite à son fils en Algérie ; que, dans ces conditions, et alors même que le requérant a vécu en France jusqu'à l'âge de 33 ans, que sa mère et ses quatre frères et soeurs y

A...B..., alors âgé de 16 ans, a été victime le 6 novembre 2005 d'un accident de vélo sur une aire aménagée par la commune de Cires-lès-Mello (Oise) pour la pratique acrobatique de la planche à roulettes